UNDT/2021/001

UNDT/2021/001, Coca

Décisions du TANU ou du TCNU

Le tribunal a constaté que l’administration a correctement calculé les droits de congé de maladie du demandeur et que la procédure de résiliation de son rendez-vous pour des raisons de santé a été correctement suivie. Le tribunal a constaté que le demandeur avait été «réemplacé» sur le contrat à durée déterminée, la règle 4.17 du personnel a empêché la requérante de prétendre qu'elle avait terminé plus de trois ans de service continu en fonction de son service précédent en vertu de la nomination temporaire. Par conséquent, le droit au congé de maladie du demandeur de trois mois en salaire complet et trois mois sur le salaire de la moitié a été calculé correctement.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le calcul du congé de maladie du demandeur et la décision connexe de mettre fin à son rendez-vous pour des raisons médicales.

Principe(s) Juridique(s)

La question de savoir si le droit de maladie du demandeur de trois mois sur le salaire complet et trois mois de salaire de la moitié a été calculé correctement, et que son rendez-vous a été illégalement résilié pour des raisons médicales.

Résultat
Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Coca
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision
Catégories/Sous-catégories