Article 12

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Le mandat de UNDT se limite à l'examen des décisions administratives. Bien que la définition de ce terme puisse être contestée, il est incontestable que les décisions administratives doivent par essence par l'administration. Étant donné que les décisions d'ancien UNAT sont des décisions judiciaires, ils ne peuvent pas être contestés avant UNT. Les dispositions sur les mesures de transition s'appliquent uniquement aux cas UNAT en cours. Ils n'incluent pas le pouvoir de réviser les jugements UNAT. Les affaires clôturées par des jugements d'ancien unat sont res iudicata.