Absence d'espoir de renouvellement

Le Tribunal a conclu que les décisions pertinentes visant à accélérer la transition du poste de la requérante vers celui d'agent principal chargé des questions d'égalité entre les hommes et les femmes étaient équitables, justes et transparentes.

L’UNAT a estimé que le Tribunal avait eu raison de considérer qu’il existait clairement des éléments de preuve suffisants pour étayer la conclusion de l’Administration selon laquelle les performances du fonctionnaire ne répondaient que partiellement aux attentes et que cette préoccupation lui avait été communiquée. Bien que la confirmation de la notation par le Comité de réfutation et la préparation d'une deuxième évaluation des performances à court terme aient eu lieu après le non-renouvellement, l'UNAT a conclu que ces examens confirmaient néanmoins que l'évaluation informelle préalable de...

L’UNAT a rejeté la demande d’audience de M. Turk et n’a trouvé aucune erreur dans la décision du UNDT de ne pas ordonner la production de documents supplémentaires. L'UNAT a réaffirmé le cadre juridique qui prévoit que les membres du personnel n'ont aucune attente légitime de renouvellement de leur engagement à durée déterminée.

L’UNAT a également confirmé que les tribunaux n’interféreront pas avec le pouvoir discrétionnaire de l’Organisation en matière de décisions de restructuration et qu’ils n’ont pas le pouvoir de réviser les décisions de l’Assemblée générale relatives aux questions...

L'UNAT a examiné un appel du Secrétaire général contre le jugement n° UNDT/2021/032. Il a également examiné un appel incident de Mme Hilaire-Madsen, selon lequel le Tribunal aurait dû annuler la décision de non-renouvellement de l’Administration et lui accorder une indemnisation alternative ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral.

En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement, l'UNAT a estimé que dans les circonstances particulières, au moment des faits de la décision de non-renouvellement contestée fin décembre 2018, du point de vue d'un observateur objectif...

Mme Mkhabela a fait appel.

En ce qui concerne la recevabilité ratione temporis, l'UNAT a estimé que le RC ne pouvait pas être considéré comme ayant légalement prolongé les délais de dépôt d'une demande de contrôle hiérarchique. Outre le fait qu’il n’existe aucune preuve d’une telle promesse, la vérité est que le CR ne disposait pas d’un tel pouvoir, qui est uniquement conféré au Secrétaire général, comme le prescrit l’article 11.2(c) du Règlement du personnel. De même, l'affirmation de Mme Mkhabela selon laquelle elle n'a pas été informée des raisons ou de la décision de s'écarter du plan de...

Unat a noté que la seule question en appel était la question de l'indemnisation appropriée pour la décision contestée illégale. Unat a constaté que le UNT a constaté de manière appropriée que la rémunération demandée d'un montant de deux ans de salaire de base net était injustifiée car elle dépasserait les émoluments auxquels il aurait été intitulé absent de la résiliation illégale. Unat n'a trouvé aucun mérite dans l'affirmation de M. Kilauri selon laquelle le UNDT n'avait pas pris en compte la nature et le niveau du poste qu'il occupait auparavant et les chances de renouvellement au-delà de...

M. Pierre a déposé un appel. Unat n'a trouvé aucune erreur dans la conclusion du Tribunal des différends selon laquelle la demande n'était pas à recevoir. La décision contestée n’a pas eu de conséquences juridiques affectant négativement les termes et conditions de la nomination de M. Pierre et, par conséquent, il n’y avait pas de décision administrative en appel. UNAT était convaincu que l'UNDT a correctement soutenu que, puisque M. Pierre n'avait aucune espérance de renouvellement de sa nomination à terme, les renouvellements à court terme étaient considérés comme prima facie en sa faveur. L...

La raison sous-jacente derrière le requérant que l'ALE n'est pas renouvelée était le fait qu'il ne pouvait pas obtenir de visa pour rejoindre son poste. Dans l'affaire à accomplir, le requérant n'a pas été en mesure de démontrer que la décision de ne pas renouveler son ALE au-delà de sa date d'expiration était illégale, arbitraire ou entachée par des ultiges. Selon le cadre juridique, un ALE ne porte aucune espérance, légale ou autre, de renouvellement, et doit expirer automatiquement et sans préavis à la date d'expiration spécifiée dans la lettre de nomination. En outre, l'obtention d'un visa...

Le tribunal constate que l'explication de l'intimé expliquant pourquoi le poste du demandeur était celui choisi pour l'abolition est bien étayé. Il y a eu une véritable restructuration à grande échelle due à de graves coupes budgétaires, ce qui a entraîné la séparation des autres membres du personnel, y compris le demandeur, et il y a eu une explication légitime pour les recrutements et les postes vacants qui n'ont pas été annulés. La présomption de régularité était satisfaite. Étant donné que le demandeur ne peut pas montrer de manière convaincante pourquoi son poste n'aurait pas dû être...

Le tribunal a observé que la plainte du demandeur impliquait un incident spécifique, c'est-à-dire une chaîne de courriels où ses performances étaient critiquées, qui ont évolué en deux décisions de gestion par ses superviseurs: un transfert de fonctions et l'instauration d'un PIP. Le demandeur a perçu ces e-mails comme du harcèlement. Cependant, pour que le comportement d'un membre du personnel soit punissable comme constituant l'infraction disciplinaire de harcèlement conformément à la ST / SGB / 2019/8, l'analyse dudit comportement doit passer un test double: il faut trouver «mal et importun...