Restructuration

Mme Mkhabela a fait appel.

En ce qui concerne la recevabilité ratione temporis, l'UNAT a estimé que le RC ne pouvait pas être considéré comme ayant légalement prolongé les délais de dépôt d'une demande de contrôle hiérarchique. Outre le fait qu’il n’existe aucune preuve d’une telle promesse, la vérité est que le CR ne disposait pas d’un tel pouvoir, qui est uniquement conféré au Secrétaire général, comme le prescrit l’article 11.2(c) du Règlement du personnel. De même, l'affirmation de Mme Mkhabela selon laquelle elle n'a pas été informée des raisons ou de la décision de s'écarter du plan de...

En tant que problème préliminaire, Unat a jugé que UNT ne s'est pas trompé en refusant d'entendre les preuves proposées des témoins de l'appelant, car les témoignages liés à des faits qui n'étaient pas spécifiquement en litige et n'auraient pas pu réfuter le fait non contesté que la décision avait été confirmé. Unat a jugé que l'appelante n'a pas démontré que UNDT avait commis une erreur en concluant que la décision de confirmation était légale et en accordant sa rémunération uniquement au montant de l'allocation spéciale qu'elle aurait reçue. Unat a soutenu que UNDT ne s'est pas trompé en...

Unat a rejeté l’affirmation de M. Gehr selon laquelle la restructuration, bien qu’un exercice légitime de la discrétion managériale, ait été effectué arbitrairement pour le marginaliser. Conformément au paragraphe 2. 4 de ST / AI / 2006/3, l'unité d'inspection conjointe (JIU), dans son rapport, a conseillé au directeur exécutif de procéder à un examen fonctionnel de toutes les divisions, sections et unités de l'ONUDC, et de les aligner sur Le cadre reconfirmé hiérarchisé pour l'action du bureau, y compris en réorientant les ressources humaines et financières si nécessaire. Le JIU a en outre...

UNAT a affirmé l'annulation par UNDT de la décision de maintenir la classification, réaffirmant le droit des membres du personnel à demander un reclassement lorsque les fonctions et responsabilités de leurs postes ont considérablement changé en raison de la restructuration au sein de leur bureau. Cependant, Unat a inversé l'ordre de l'UNT pour renvoyer l'affaire à l'administration, déclarant qu'un deuxième renvoi n'était pas viable et injuste en considérant le fait que le processus d'examen de la classification prolongé était principalement dû à la réticence et à la gestion de la direction à...

Unat a fait référence à l'article 2, paragraphe 1, de la loi Unat et a jugé que l'appelant n'avait montré aucune erreur dans le jugement de l'UNRWA et ses réclamations en appel ne pouvaient réussir. Unat n'a en outre trouvé aucune faute dans la conclusion de l'UNRWA DT selon laquelle il n'y avait pas de représailles contre l'appelant et que l'UNRWA DT ne s'est pas trompé sur une question de droit ou de fait, ce qui a entraîné une décision manifestement déraisonnable, et elle n'a pas commis d'erreur de procédure, comme pour affecter la décision de l'affaire. Unat a noté qu'il était à la...

Le tribunal constate que la restructuration constituait un exercice valable de l’autorité discrétionnaire de l’intimé, que le poste de requérant n’a pas été aboli car il a en fait été réaffecté au même poste budgété et que sa réaffectation était légale. Définition d'un «message»: un «message» peut être défini comme l'autorisation financière donnée pour qu'un emploi soit effectué, indépendamment du fait qu'il peut être financé par des sources budgétaires ou extra budget. Discrétion du secrétaire général dans l'organisation du travail: le secrétaire général jouit d'une large discrétion dans l...

Non-renouvellement, la décision du directeur administratif de ne pas renouveler le contrat du demandeur a été prise arbitrairement. La réduction des effectifs en cas de réduction des effectifs, il existe généralement des critères établis mis en place pour assurer la responsabilité et la transparence du processus. En l'espèce, il n'y avait aucune preuve de tels critères et le tribunal a constaté que le demandeur avait été délibérément réaffecté à une autre unité afin de permettre à la hache de réduction de lui de tomber sur lui. L'espérance du demandeur de renouvellement avait une espérance...

Le secrétaire général adjoint à la gestion des ressources humaines et le CRB ont correctement déterminé qu'il ne pouvait pas être dans l'intérêt de l'organisation ni de ses activités opérationnelles pour accorder des nominations permanentes dans les circonstances en vigueur. UNDT a rejeté la demande d'annulation de la décision de l'intimé de ne pas lui accorder une nomination permanente. Rien n'indiquait que l'ICTR avait reçu la délégation de l'autorité pour convertir un membre du personnel à une nomination permanente; La section 3.3 du SGB / 2009/10 ne donne que le pouvoir à l'officier...

Restructuration: le tribunal a conclu que la position du demandeur et les responsabilités de base n’ont pas changé en raison de la décision de réintégrer l’unité en une seule. Il devait continuer à exercer les mêmes tâches, bien que sans la tâche supplémentaire d'agir en tant qu'officier de surveillance du personnel dans la section des opérations de l'unité. Consultation: Le Tribunal a conclu que, puisque les modifications apportées aux accords fonctionnels et de déclaration du demandeur n'étaient pas significatifs et n'ont pas modifié sa position de fond, l'administration n'a pas été...

La zone de mission n'a pas été définie en ST / AI / 2006/5. Cependant, la classification des difficultés de la Commission de la fonction publique internationale (ICSC) a fourni une liste de postes de fonction situés dans un pays et, pour la RDC où est Monusco, Kinshasa et Goma ont été classés comme stations de service distinctes. Aux fins de la classification des stations de service familial ou des stations non familiales, la liste des «stations-service» de la gestion des ressources humaines (OHRM) des «stations-service» non familiale, au 1er janvier 2014, a classé Kinshasa et Goma comme deux...