Article 10.5

Le TANU a estimé que le Bureau de l'inspecteur général (IGO) et l'administration n'avaient pas correctement pris en compte les facteurs pertinents portés à leur attention au cours de l'enquête sur les fautes commises par l'agent.  En particulier, ils n'ont pas pris en compte le contexte médical dans lequel la faute a été commise, qui aurait pu être disculpatoire pour l'agent.  Le TANU a constaté qu'ils n'avaient pas examiné et apprécié les effets potentiels de la tumeur cérébrale et/ou du traitement de l'agent sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres membres du...

L'UNAT a conclu que le Tribunal du contentieux administratif s'était inspiré des facteurs appropriés pour accorder une indemnité compensatoire. Plus précisément, le Tribunal a examiné l'ancienneté du fonctionnaire, le type de contrat qu'il occupait et les chances de se voir proposer des postes équivalents, les motifs du licenciement et les mois de service jusqu'à l'âge de la retraite. Compte tenu de la déférence du TANU à l’égard du TCNU sur de telles questions, le TANU a estimé qu’il était inutile de réexaminer ces facteurs.

L’UNAT a rejeté l’affirmation du Secrétaire général selon laquelle...

L'UNAT a examiné un appel du Secrétaire général contre le jugement n° UNDT/2021/032. Il a également examiné un appel incident de Mme Hilaire-Madsen, selon lequel le Tribunal aurait dû annuler la décision de non-renouvellement de l’Administration et lui accorder une indemnisation alternative ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral.

En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement, l'UNAT a estimé que dans les circonstances particulières, au moment des faits de la décision de non-renouvellement contestée fin décembre 2018, du point de vue d'un observateur objectif...

Résiliation et indemnité compensatrice selon l'art. 10.5(a) du Statut du Tribunal du contentieux administratif

Considérant que les éléments de preuve fournis par le défendeur montrent que la durée de la plupart des anciens renouvellements de l'engagement de durée déterminée du requérant, y compris le dernier renouvellement régulier, était d'un an et qu'il n'y a aucune attente de renouvellement pour une durée déterminée nomination, le Tribunal a déterminé que le montant de l'indemnité compensatoire doit être égal à un an de salaire de base net.

Indemnisation du préjudice selon l'art. 10.5(b)...

Si l'on peut soutenir que la modification de l'intitulé d'un poste peut avoir le même effet que sa suppression, les deux actions ne sont pas synonymes dans le cadre juridique du HCR.  Étant donné que la "cessation/abolition d'un poste" et la "modification de l'intitulé d'un poste" sont prévues séparément dans le nouveau cadre d'allocation des ressources du HCR (UNHCR/AI/2019/7/Rev.1), il s'ensuit qu'elles sont indépendantes l'une de l'autre. En effet, la disposition susmentionnée comporte un libellé explicatif indiquant que la "suppression d'un poste" est "la même chose que la suppression d'un...

L'UNAT a rejeté l'appel du Secrétaire général et a accordé en partie l'appel de M. Rolli. L'UNAT a constaté que la résiliation de la décision de résiliation ordonnée par le UNDT était «inutile» depuis que l’affaire était parvenue à l’UNDT, le poste de M. Rolli avait été aboli. L'UNAT a donc jugé que dans ces circonstances, l'indemnisation devait reposer en vertu de l'article 10, paragraphe 5, (b) et être pour préjudice causé par la décision illégale. Les méfaits qu'il a subis comprenaient la perte de sa rémunération et de ses avantages (éducation et droits de pension), les pertes spécifiques...

En affirmant si l'administration a correctement déterminé la sténoserie du demandeur, le problème de base devant le tribunal est de savoir si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, le doctorat du demandeur. L'expérience en économie constituerait une expérience de travail pertinente pour un professionnel de la langue selon les directives de notation pour le personnel linguistique. Les preuves documentaires au dossier montrent que le demandeur a fait son doctorat. en économie du 1er octobre 2014 au 9 juin 2019 à temps plein. Par conséquent, son doctorat. L'expérience en économie...

Une fausse allégation de harcèlement sexuel contre le requérant et les informations sensibles concernant les antécédents médicaux de V01 dans le cas présent constituent des circonstances exceptionnelles justifiant l'anonymat.
L'administration a commis une erreur en concluant que les commentaires inappropriés du requérant entre février et mai 2018 constituaient un harcèlement à l'égard de V01 et que le traitement par le requérant de la plainte de V01 contre M. N. constituait un harcèlement et un abus de pouvoir. Les droits de la requérante à une procédure régulière ont été respectés au cours de...

La décision administrative de classer la réclamation d'un agent sans mesure disciplinaire a des conséquences juridiques directes sur les conditions d'emploi de l'agent. En outre, lorsque la réclamation porte sur des questions couvertes par la circulaire ST/SGB/2008/5, l'agent a droit à certaines procédures administratives. S'il n'est pas satisfait de l'issue de ces procédures, il peut demander un contrôle juridictionnel des décisions administratives prises. En conséquence, la requête est recevable dans son intégralité.
Le Groupe spécial n'a pas respecté son obligation de prendre les mesures...

La seule question en appel est de savoir si les ordonnances du jugement de l'UND sur la rémunération et la rémunération des préjudices moraux sont exemptes d'erreurs. Dans la présente affaire, l'UNT a pris en compte les circonstances spécifiques de l'affaire, en particulier l'ancienneté de M. Yavuz, le type de nomination détenu et la possibilité de renouvellement de la nomination dans un poste encore requis par l'administration et définie une compensation en lieu de trois mois. M. Yavuz se plaint que l'UNDT aurait également dû considérer la nature de l'irrégularité et la gravité des violations...