Code de conduite des juges du TCNU et TANU

Le TANU a estimé que, puisque M. Nigam avait fondé son recours interlocutoire sur de prétendues erreurs de fait et de droit commises par le juge-président du TANU, sans alléguer que le TANU avait agi de manière extrajudiciaire ou en outrepassant sa compétence, il devait attendre, pour exercer son droit de recours, qu'une décision finale ait été rendue.
Le TANU a conclu qu'un arrêt antérieur du TANU ne contenait aucune indication de partialité du juge Belle à l'encontre de M. Nigam, ni aucune critique allant au-delà de ce qu'un observateur raisonnablement informé pourrait attendre d'un arrêt...

Unat a considéré l'appel. Unat a jugé que l'appelant avait été empêché de contester la légalité de la décision de réaffectation prise en 2012 parce que sa demande de UNT ne conteste que la décision de mettre fin à sa nomination en 2014. Unat a convenu avec UNDT's Conserver qu'il n'y avait pas de lien entre le réaffectation et l'abolition du message de l'appelant. Unat était également d'accord avec la conclusion de l'UNDT selon laquelle l'UNFPA a rempli ses fonctions envers l'appelant et n'avait aucune obligation de le placer sur un nouveau poste. UNAT a refusé la demande de l'appelant de...

Unat a tenu que Undt a commis une erreur en droit en ce qui concerne sa conclusion selon laquelle la deuxième décision de renouveler la nomination à durée déterminée de l'appelant a remplacé la première décision de renouveler sa nomination (la décision contestée). Néanmoins, Unat a jugé que cette conclusion n'était pas dispositive de l'appel en faveur de l'appelant, car sa demande n'était pas recevable au motif d'une autre base de la moments. Unat a jugé que la décision contestée de renouveler sa nomination à durée déterminée de trois mois au lieu de deux ans ne constituait pas une décision...