Directives procédurales du Comité des nominations, des affectations et des promotions du HCR (APPB)

En ce qui concerne les promotions, compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal est uniquement de revoir la légalité de la procédure suivie et d'examiner s'il y a eu des erreurs de fait dans l'évaluation de la carrière du membre du personnel. En vertu du principe selon lequel des actes similaires nécessitent des règles similaires, la décision qui modifie la disposition initiale régissant la procédure de promotion du HCR doit être prise par la même procédure suivie pour adopter la disposition initiale. Bien que le tribunal ne puisse examiner la légalité d'une...

En ce qui concerne les promotions, compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal est uniquement de revoir la légalité de la procédure suivie et d'examiner s'il y a eu des erreurs de fait dans l'évaluation de la carrière du membre du personnel. En vertu du principe selon lequel des actes similaires nécessitent des règles similaires, la décision qui modifie la disposition initiale régissant la procédure de promotion du HCR doit être prise par la même procédure suivie pour adopter la disposition initiale. L'absence de transparence alléguée par le demandeur est un...

En ce qui concerne les promotions, compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal est uniquement de revoir la légalité de la procédure suivie et d'examiner s'il y a eu des erreurs de fait dans l'évaluation de la carrière du membre du personnel. En vertu du principe selon lequel des actes similaires nécessitent des règles similaires, la décision qui modifie la disposition initiale régissant la procédure de promotion du HCR doit être prise par la même procédure suivie pour adopter la disposition initiale. Le haut-commissaire n'était pas tenu de suivre les...

Une décision qui n'a pas fait l'objet d'une demande d'évaluation de la gestion ne peut être contestée devant le tribunal. En ce qui concerne les promotions, compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal est uniquement de revoir la légalité de la procédure suivie et d'examiner s'il y a eu des erreurs de fait dans l'évaluation de la carrière du membre du personnel. En vertu du principe selon lequel des actes similaires nécessitent des règles similaires, la décision qui modifie la disposition initiale régissant la procédure de promotion du HCR doit être prise par...

En ce qui concerne les promotions, compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal est uniquement de revoir la légalité de la procédure suivie et d'examiner s'il y a eu des erreurs de fait dans l'évaluation de la carrière du membre du personnel. En vertu du principe selon lequel des actes similaires nécessitent des règles similaires, la décision qui modifie la disposition initiale régissant la procédure de promotion du HCR doit être prise par la même procédure suivie pour adopter la disposition initiale. L'absence de transparence alléguée par le demandeur est un...

Le haut-commissaire adjoint, qui a reçu une délégation du haut-commissaire, est légalement compétent pour effectuer l'évaluation de la direction d'une décision prise par ce dernier. La légalité d'une décision doit être évaluée à la date à laquelle elle a été prise, et non à la lumière des circonstances suivantes. En ce qui concerne les promotions, compte tenu du caractère discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal est uniquement d'examiner la légalité de la procédure suivie suivi suivi suivi suivi suivi suivi suivi suivi suivi suivi suivi suivi suivi suivi suivi suivi par le...

La loi UNDT, qui est supérieure dans la hiérarchie des normes aux règles du personnel, déclare qu'un demandeur doit déposer une demande dans les 90 jours suivant l'expiration de la période de 45 jours pour l'évaluation de la direction si l'administration n'a pas répondu à son / sa demande. Si l'administration répond après la période de 45 jours mais avant l'expiration de la période de 90 jours, une nouvelle période de 90 jours pour contester une décision avant le début du tribunal. En ce qui concerne les promotions, compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal...

Le haut-commissaire adjoint, qui a reçu une délégation du haut-commissaire, est légalement compétent pour effectuer l'évaluation de la direction d'une décision prise par ce dernier. La légalité d'une décision doit être évaluée à la date où elle a été prise, et non à la lumière des circonstances suivantes. En ce qui concerne les promotions, compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal est uniquement de revoir la légalité de la procédure suivie et d'examiner s'il y a eu des erreurs de faits dans l'évaluation de la carrière du membre du personnel. En vertu du...

Processus de sélection: Selon les directives procédurales de l'APPB, l'APPB peut recommander au haut-commissaire un candidat éligible qui n'a pas nécessairement été proposé par le directeur et le haut-commissaire, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, n'est pas obligé d'approuver l'APPB Recommandation et peut nommer un membre du personnel à un poste fourni qu'il est éligible et sa candidature a été examinée par l'APPB. Dans le cas à portée de main, le demandeur n'a pas été recommandé par le représentant et c'est la principale raison de sa non-note. Le tribunal n’a un rôle limité dans...

La décision initiale de ne pas confirmer le demandeur au poste a été prise par une personne non identifiée alors que seul le Haut Commissaire a le pouvoir de prendre des décisions sur les promotions. Cette décision doit donc être annulée par le Tribunal. Une deuxième décision de ne pas la confirmer au poste a été prise par le haut-commissaire à la suite d'un recours soumis par le demandeur à l'APPB et le tribunal doit examiner la légalité de cette décision. Le représentant du HCR, qui a décidé de ne pas recommander la confirmation du demandeur au poste, a pris cette décision sans l'informer au...