2012-UNAT-273, Rosana
Unat a jugé que UNDT avait correctement établi que le silence de la gestion du PNUE constituait une décision administrative implicite et que cette décision a été prise le 31 août 2009. UNAT détenait la demande d'évaluation de la gestion de l'appelant et que la demande était donc, donc , pas à recevoir. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Jugement de l'UNDT: la requérante a contesté le défaut du PNUE à mettre à niveau son poste en temps opportun, alléguant que cela l'empêchait de pouvoir postuler et rivaliser pour le poste reclassé. UNDT a déterminé que la demande n'était pas à recevoir. Cependant, UNDT a critiqué le répondant sur plusieurs comptes procéduraux. UNDT a constaté que l’administration de l’administration à répondre aux requêtes du demandeur constituait une décision implicite et, par conséquent, appelée. Néanmoins, UNDT a jugé que le demandeur n'avait pas le droit de fixer une date (20 octobre 2009) arbitrairement sur laquelle l'absence de réponse de l'intimé serait présumée être une décision administrative implicite et ensuite utiliser cette date comme début de délai pour sa demande d'évaluation de la gestion. UNDT a constaté que la date de retraite du demandeur du 31 août 2009, plutôt que le 20 octobre 2009, aurait dû être la date implicite à laquelle une décision administrative a été prise. Calculant le délai de 60 jours au 31 août 2009, UNDT a conclu que la demande d'évaluation de la gestion déposée le 3 décembre 2009 était bien en dehors du délai et qu'il n'était pas autorisé à suspendre ou à renoncer à la date limite pour l'évaluation de la gestion.
Un appelant ne peut pas déterminer unilatéralement la date de la décision administrative en envoyant un e-mail à l'administration exprimant un ultimatum pour adopter une décision à une certaine date.