Jugement

Le TANU a noté que l'essence de la décision administrative était que l'agent n'avait pas le droit d'encaisser des congés annuels non utilisés provenant d'un second engagement pris dans les 12 mois suivant l'abandon d'un premier engagement après lequel ces congés avaient été commués.

Le TANU a observé que la demande d'évaluation de l'encadrement formulée par l'agent faisait référence au prétendu "manquement persistant" de l'administration à l'obligation d'indemniser l'agent pour le rachat de ses congés annuels. Le TANU a estimé que cette référence renforçait la conclusion selon laquelle c...

Le TANU a estimé que l'ancien membre du personnel n'avait pas fourni d'éléments prouvant qu'il avait droit à une indemnisation pour le préjudice subi.  En particulier, le TANU a estimé qu'aucune preuve n'avait été fournie pour établir un lien entre l'illégalité commise et le préjudice subi par l'ancienne employée en conséquence.  Le TANU a souligné que le rapport médical présenté par l'ancienne employée indiquait qu'elle se plaignait d'un manque de sommeil et de maux de tête "depuis plusieurs années" et que ces symptômes correspondaient à un état pathologique diagnostiqué antérieurement.

En...

Le TANU a noté que l'agent avait demandé à être reclassé au grade HL7 dans son courriel du 2 janvier 2017 et que ses communications ultérieures avaient été des réitérations de cette demande.

Le TANU a estimé que l'administration devait compenser la perte réelle de revenus subie par l'agent à partir du moment où son reclassement aurait dû être mis en œuvre. Le TANU a estimé que le DT de l'UNWRA avait considéré à juste titre que le délai de six mois était raisonnable. Le TANU a conclu que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur de droit ou de fait en décidant que la différence de salaire...

Le TANU a estimé que le juge du TNDU n'était pas tenu d'indiquer sa position sur les preuves, d'autant plus que toutes les preuves n'avaient pas encore été présentées. 

Compte tenu de divers éléments, notamment le rapport d'enquête, les échanges de messages WhatsApp et les aveux de l'ancien membre du personnel, le TANU a jugé crédible le récit des événements fait par le plaignant.  Il a conclu que le comportement présumé de l'ancien membre du personnel, qui aurait appelé la plaignante dans sa chambre le 1er août 2020 et lui aurait demandé de venir dans son lit, était établi par des preuves...

Le TANU a estimé que le Tribunal avait agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en rendant l'arrêt contesté sans tenir d'audience, d'autant plus que la question à examiner était celle de la recevabilité.  Le TANU a également estimé que le TANU n'avait pas commis d'erreur en ne donnant pas à l'agent la possibilité de commenter la réponse du Secrétaire général, étant donné qu'il n'avait pas déposé de requête en vue d'obtenir des conclusions supplémentaires.

Le TANU a estimé que le TANU avait correctement identifié que la décision contestée était la décision de l'administration de ne pas...

Le TANU a noté que le Tribunal du contentieux administratif avait rendu l'ordonnance contestée faisant droit à la demande de prorogation du délai de dépôt de la requête sans que la partie lésée ait été entendue et sans être habilité à le faire. Le TANU a estimé que le Tribunal du contentieux administratif ne s'était pas techniquement conformé à ses propres instructions pratiques en rendant l'ordonnance et qu'il avait peut-être strictement violé les principes de justice naturelle et de procédure régulière en ne donnant pas au Secrétaire général un préavis suffisant de la requête et la...

Le TANU a noté que l'agent n'avait pas demandé la révision de la décision du Comité des pensions du personnel des Nations Unies ni fait appel auprès du Comité permanent, mais qu'il avait plutôt déposé une demande d'évaluation de la gestion et s'était ensuite adressé au TUND. Le TANU a estimé que, de ce fait, il n'avait pas suivi la procédure appropriée. Le TANU a estimé qu'il n'existait pas d'autorité pour recevoir une demande du Tribunal du contentieux administratif concernant une décision en matière de pension. Le TANU a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur lorsqu'il avait jugé...

Le TANU a estimé qu'un vice de procédure s'était produit au cours de la procédure de recrutement en raison d'une vérification inappropriée des exigences en matière d'éducation.  Plus précisément, le TANU a souligné que le responsable du recrutement n'avait pas vérifié si les diplômes des candidats portaient sur des domaines liés à la gestion de la chaîne d'approvisionnement, à l'administration des affaires ou à la gestion, et qu'il les avait tous considérés comme admissibles au regard des exigences en matière d'éducation. Néanmoins, soulignant que l'ancien membre du personnel n'était...

Le TANU a estimé qu'en demandant à la direction d'évaluer le résultat négatif de la procédure de reclassement, l'agent n'avait pas respecté les règles de procédure.  Il aurait dû faire appel de la décision contestée, comme le prévoient les sections 5 et 6 de l'instruction administrative ST/AI/1998/9 (Système de classement des postes).  La demande de l'agent n'étant pas recevable, le TANU a estimé qu'il ne pouvait pas examiner ses observations et ses preuves supplémentaires concernant le fond de l'affaire.  Le TANU a rejeté la demande d'indemnisation de l'agent à la lumière de sa décision de...

Le TANU a estimé qu'une lecture objective de la demande de révision de la décision présentée par l'agent montrait clairement qu'elle n'avait contesté que le deuxième et non le premier blâme, tous deux prononcés pour ne pas avoir exécuté les tâches d'enseignement qui lui avaient été confiées. Le TANU a considéré que les références au fonctionnaire ayant émis le blâme, à sa date et à la mesure corrective demandée étaient indiquées dans la demande. Le TANU a donc estimé que le DT de l'UNRWA n'avait commis aucune erreur de fait ou de droit en considérant que l'agent n'avait pas introduit de...