2013-UNAT-386, Ahmed

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que le paiement des intérêts accordés par undt sur le paiement des jours de vacances accumulés de M. Ahmed était indû . Sur l'indemnisation, au lieu d'un avis, unis a confirmé le jugement de l'UND et a jugé que l'affaire était correctement avant undt et ne pouvait pas être interprétée comme une personne judiciaire. Unat a convenu avec UNDT que l'administration s'est engagé à verser une indemnité à M. Ahmed au lieu d'un avis et qu'un engagement doit être respecté. UNAT a confirmé le jugement de l'UND en partie, a accordé l'appel du Secrétaire général concernant l'attribution d'intérêts sur l'indemnisation pour les jours de congé inutilisés et a annulé l'attribution de ces intérêts.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté le non-paiement, lors de la séparation, de l'indemnité de licenciement, des intérêts sur son remboursement pour les jours de congé annuels inutilisés et de trois mois de salaire au lieu de préavis. UNDT a trouvé en partie pour le demandeur en accordé à des intérêts sur le remboursement retardé des jours de vacances inutilisés et en concluant que le SLWFP ne constituait pas la rémunération au lieu de noter que le demandeur avait été promis.

Principe(s) Juridique(s)

Le congé spécial avec salaire complet (SLWFP) ne remplace pas un paiement forfaitaire de rémunération au lieu d'un avis.

Résultat

Appel accordé en partie

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

Ahmed

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

10 mai 2014