2014-UNAT-395, Johnson

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que l'affaire Johnson 2009 et la présente affaire traitaient de circonstances factuelles identiques. Unat a noté que le Secrétaire général a soutenu que, après la délivrance du jugement n ° 2012-UNAT-240, il était clair qu'il ne pouvait plus obliger les membres du personnel à appliquer leurs crédits d'impôt étranger pour réduire la responsabilité fiscale. Unat a noté que le membre du personnel avait déjà utilisé son crédit d'impôt étranger en 2010 avant que l'organisation ne modifie sa politique et annule sa décision de l'exiger de son crédits d'impôt étranger pour ses déclarations de revenus de 2010. UNAT a ordonné au Secrétaire général de rembourser le membre du personnel de l'évaluation du personnel déduit de son salaire et d'autres émoluments pour l'année 2010. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante a cherché à obtenir le remboursement de l'organisation de l'évaluation du personnel déduit de son salaire. UNDT a rendu le jugement n ° UNDT / 2013/052 qui a conclu que sa jurisprudence dans Johnson (jugement n ° UNT / 2011/144), confirmée par unat, appliquée à l'affaire au barreau qui concernait le montant de l'évaluation du personnel déduit de la demandeur du demandeur Salaire et autres émoluments pour 2010. UNDT a jugé que pour les mêmes raisons que celles énoncées dans le jugement n ° UND / 2011/144 et 2012-UNAT-240, il était approprié d'ordonner au Secrétaire général de rembourser l'évaluation du personnel déduit de Les salaires du demandeur et autres émoluments pour 2010. UNDT a jugé que le montant à rembourser au demandeur devrait être calculé par l'unité d'impôt sur le revenu de l'ONU en considérant que l'impôt sur le revenu dû par le demandeur au United States Internal Revenue Service en 2010 Undt a jugé que pour déterminer le montant à rembourser, l'unité d'impôt sur le revenu pourrait envisager d'éventuels trop-payés reçus par le demandeur au cours des années précédentes jusqu'à ce que le jugement précédent (UNT / 2011/144) ait été exécuté.

Principe(s) Juridique(s)

Gauche délibérément vide

Résultat

Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

Johnson

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

4 fév 2014