2022-UNAT-1227, Ade Mamonyane Beatrice Lekotje
Le Secrétaire général a fait appel du jugement du Tribunal. L'UNAT a constaté que le Tribunal n'avait pas donné suite au rapport d'enquête de l'OAI, dont l'acceptation avait conduit au licenciement de Mme Lekoetje. Le rapport d'enquête constituait un élément de preuve important qui aurait dû être examiné et analysé par le Tribunal du contentieux administratif, mais il ne l'a pas été. Le Tribunal du contentieux administratif a eu tort de rejeter les allégations de mauvaise conduite portées contre Mme Lekoetje sans tenir compte des preuves contenues dans le rapport d’enquête. En raison de la nature étroitement liée des deux relations entre le PNUD et Mme Lekoetje (propriétaire/locataire et employeur/employé), il n'était pas approprié de traiter les allégations contre Mme Lekoetje comme étant uniquement une question de location ou une question de discipline en matière d'emploi. Même si les droits et obligations du locataire et du propriétaire devaient être pris en compte dans le cadre des contrats de location, lorsqu'une mauvaise conduite professionnelle associée était alléguée, cela devait être examiné dans ce contexte. L’UNAT a donc rejeté l’attention exclusive du Tribunal sur les relations commerciales ou contractuelles entre les parties. L'UNAT a estimé que le Tribunal avait eu tort de conclure que le PNUD avait abusé de la procédure disciplinaire et agi de mauvaise foi. L'UNAT a estimé que Mme Lekoetje avait abusé de son autorité lorsqu'elle n'avait pas informé ses supérieurs de manière transparente et demandé leur approbation de ses négociations sur une réduction du taux mensuel de son bien locatif. Le TANU a également conclu que le Tribunal avait commis une erreur en estimant que Mme Lekoetje n’avait pas commis de faute lorsqu’elle avait demandé à son personnel d’effectuer des paiements pour les services publics et les services liés à la propriété à partir des ressources de l’Organisation, alors qu’elle était elle-même responsable de ces paiements. Le TANU a également estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en rejetant toutes les allégations portées contre Mme Lekoetje comme étant sans fondement ou sans conséquence. L’UNAT a estimé que les violations des contrats de location concernant le paiement des services publics et des consommables étaient clairement et convaincantes établies. En outre, lorsque ces violations concernaient les paiements effectués par le PNUD plutôt que par Mme Lekoetje personnellement, il s'agissait d'une violation du Statut et du Règlement du personnel pertinents. Étant donné que les indemnités accordées par le Tribunal du Tribunal étaient fondées sur l’exonération totale de la conduite de Mme Lekoetje, l’UNAT a conclu que ces recours ne pouvaient survivre sans modification. L’UNAT a confirmé l’annulation de la cessation de service par le Tribunal. Toutefois, l'UNAT a déclaré que les trois ans et six mois de salaire représentaient le niveau le plus élevé des indemnités compensatoires et étaient réservés aux cas dans lesquels un fonctionnaire ayant gravement souffert était également irréprochable. L’UNAT a estimé que Mme Lekoetje n’occupait pas ce poste et a remplacé l’indemnité de remplacement accordée par l’UNDT par un an de salaire de base net. L’UNAT a également annulé l’octroi de dommages-intérêts moraux par le Tribunal, compte tenu de la culpabilité de Mme Lekoetje pour les pertes qu’elle a subies. Enfin, le TANU a déterminé que Mme Lekoetje devait verser 20 987,91 dollars à l'Organisation. Jugements connexesAucunRévisé (VAG)Approuvé pour publicationOuiSoumis le 13 juin 2022Rédigé par Wlin3Date de rédaction13 juin 2022Révisé parJJOHNSON59Révisé le 11 mars 2023
Devant le Tribunal du contentieux, Mme Lekoetje a contesté sa cessation de service pour abus présumé de fonds, abus d'autorité et conflit d'intérêts. Le UNDT a ordonné l'annulation de la décision de séparation ou le versement d'une indemnité compensatrice s'élevant à trois ans et six mois et demi et demi de salaire D1 de Mme Lekoetje. En outre, le Tribunal a accordé deux ans de salaire de base net à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Les Statut et Règlement du personnel affectant l'abus de pouvoir et les conflits d'intérêts n'auraient pas pu s'appliquer à une négociation commerciale entre l'Organisation en tant que propriétaire et un fonctionnaire en tant que locataire, concernant la location d'un logement temporaire dans un lieu d'affectation à l'étranger. Une indemnité d'un montant de trois ans et six mois et demi de salaire de base net constitue l'extrémité supérieure des indemnités compensatoires et est réservée aux cas dans lesquels un membre du personnel qui a gravement souffert est également irréprochable.
Le jugement du TDNU annulant la cessation de service de Mme Lekoetje a été confirmé, mais ses réparations pécuniaires ont été modifiées et l'octroi de dommages-intérêts pour tort moral a été annulé. En remplacement, l’UNAT a ordonné que Mme Lekoetje reçoive une somme équivalant à un an de salaire de base net moins 20 987,91 dollars que Mme Lekoetje devait à l’Organisation.