2022-UNAT-1272, Sahar Darweesh Hanjoury
L'UNAT a estimé que le Tribunal avait conclu à juste titre que Mme Hanjoury avait été informée le 1er mars 2020 qu'elle n'avait plus le statut d'assistant administratif FS-5 sur la liste. Cet e-mail du 1 mars 2020 constituait une notification claire de son statut sur la liste et de la dernière date à laquelle Mme Hanjoury avait ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la décision contestée, sur la base d'éléments objectifs que les deux parties pouvaient déterminer avec précision. En conséquence, la demande de contrôle hiérarchique présentée par Mme Hanjoury le 6 juin 2021 dépassait le délai de 60 jours et sa candidature auprès du Tribunal du contentieux administratif n'était donc pas recevable ratione materiae.
L'UNAT a noté que Mme Hanjoury avait formulé des demandes et des renseignements concernant le courrier électronique du 1er mars 2020, mais que cette correspondance ultérieure n'avait pas prolongé le délai pour demander un contrôle hiérarchique.
Le TANU a en outre rappelé que le Tribunal avait ensuite examiné le bien-fondé de la position du Groupe du contrôle hiérarchique (MEU), selon laquelle la radiation du tableau de bord n'était pas une décision administrative aux fins de l'article 1.2(a) du Règlement du personnel, et a estimé qu'il n'existait aucune décision administrative dans ce domaine. le cas mais sans en préciser les raisons. Le TANU a estimé que le Tribunal, ayant jugé la requête irrecevable en raison du retard dans la demande de contrôle hiérarchique, n'avait pas besoin de tirer cette conclusion. Le TANU a observé que le Tribunal n’avait pas examiné les faits et éléments de preuve pertinents dans le cadre de cette conclusion, ni la manière dont les principes juridiques définissant une décision administrative s’appliquaient à ces faits. Cependant, étant donné que le Tribunal a estimé à juste titre que la requête n’était pas recevable pour d’autres motifs, l’absence de motivations adéquates quant à l’existence d’une décision administrative n’a pas été fatale au jugement du Tribunal.
Enfin, l’UNAT a rejeté l’argument de Mme Hanjoury selon lequel le Tribunal a commis une erreur en ne prenant pas en compte les conséquences juridiques négatives de la décision contestée. L'UNAT a estimé que les tribunaux ne peuvent traiter d'une question que s'ils ont compétence pour le faire. Lorsque, comme en l'espèce, le Tribunal n'était pas compétent parce que sa requête n'était pas recevable, il n'était pas habilité à examiner les conséquences juridiques de la décision, y compris les allégations de discrimination ou de violation d'un droit acquis, ou le manque allégué d'explication de la part de l'Administration concernant à la radiation.
L'UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement du Tribunal.
Dans le jugement sommaire n° UNDT/2021/114, le Tribunal a estimé que la requête de Mme Hanjoury n'était ni recevable ratione materiae ni ratione temporis. Le Tribunal du contentieux administratif a estimé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la demande car Mme Hanjoury avait demandé un contrôle hiérarchique de la décision contestée plus d'un an après le délai de 60 jours. En outre, le Tribunal a estimé qu'il n'existait aucune décision administrative susceptible d'appel dans cette affaire.
Mme Hanjoury a fait appel.
En vertu de l’article 8(3) du Statut du TDNU et de la jurisprudence établie du Tribunal d’appel, le Tribunal du contentieux administratif n’a pas le pouvoir de prolonger ou de supprimer les délais de contrôle hiérarchique et les délais doivent être strictement respectés.
Le Tribunal du contentieux administratif, ayant jugé la requête irrecevable parce que la demande de contrôle hiérarchique était tardive, n'a pas eu besoin de se prononcer sur la question de savoir si la requête était également irrecevable faute de décision administrative susceptible de recours.
La compétence est conférée par des exigences légales telles qu'une évaluation hiérarchique effectuée en temps opportun et l'existence d'une décision administrative. Lorsque le Tribunal du contentieux administratif n'est pas compétent parce que la requête n'est pas recevable, il n'est pas habilité à examiner les conséquences juridiques d'une décision ou d'un comportement.