2024-UNAT-1409, Lillian Ular

Décisions du TANU ou du TCNU

Le TANU a estimé que l'ancien membre du personnel n'avait pas fourni d'éléments prouvant qu'il avait droit à une indemnisation pour le préjudice subi. En particulier, le TANU a estimé qu'aucune preuve n'avait été fournie pour établir un lien entre l'illégalité commise et le préjudice subi par l'ancienne employée en conséquence. Le TANU a souligné que le rapport médical présenté par l'ancienne employée indiquait qu'elle se plaignait d'un manque de sommeil et de maux de tête "depuis plusieurs années" et que ces symptômes correspondaient à un état pathologique diagnostiqué antérieurement.

En ce qui concerne les dépens du recours, le TANU a estimé qu'il n'y avait pas d'abus de procédure et qu'il n'y avait donc pas de base justifiant l'attribution de dépens.

Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNDT/2023/001.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante, ancienne fonctionnaire de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a contesté plusieurs décisions de l'administration, notamment le traitement inapproprié d'une plainte pour harcèlement sexuel. Dans son arrêt n° UNDT/2020/221, le Tribunal a estimé que l'administration avait abusé de son autorité en traitant mal sa plainte pour harcèlement sexuel, mais a rejeté sa demande de dommages moraux à cet égard.

L'ancienne fonctionnaire a fait appel, demandant notamment l'octroi de dommages-intérêts. Dans son arrêt n° 2022-UNAT-1212, le TANU a fait droit à son appel en partie et a renvoyé la question spécifique de l'indemnisation du préjudice à l'UNDT pour réexamen.

Dans son arrêt no UNDT/2023/001, le Tribunal a rejeté la demande de l'ancienne fonctionnaire tendant à ce qu'il soit tenu compte du préjudice moral.

L'ancien membre du personnel a fait appel.

Principe(s) Juridique(s)

Trois éléments doivent être prouvés pour que l'indemnisation du préjudice soit accordée à un membre du personnel, à savoir : (i) une illégalité ; (ii) le préjudice lui-même ; et (iii) un lien entre ces deux exigences. Il incombe en outre au requérant d'apporter des preuves suffisantes pour démontrer que l'illégalité a causé un préjudice moral ou un dommage qui doit être indemnisé.

L'indemnisation doit être déterminée selon une approche fondée sur des principes et au cas par cas.

Résultat

Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Jugement complet

Requerant

Lillian Ular

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement