2024-UNAT-1437, Ibrahim Bah
Le TANU a noté que l'agent avait télétravaillé depuis son pays d'origine pendant toute l'année universitaire. Le TANU a estimé que le versement de l'allocation pour frais d'études exigeait la présence physique de l'agent à son lieu d'affectation officiel et que ce versement devait être suspendu ou ajusté pour la période pendant laquelle l'agent télétravaillait en dehors de son lieu d'affectation officiel.
Le TANU a estimé que l'agent ne pouvait pas invoquer un moyen de défense selon lequel l'administration était empêchée de s'appuyer sur les dispositions applicables dans son interprétation des circonstances dans lesquelles l'allocation pour frais d'études serait versée, car il n'y avait pas de preuve qu'une fausse déclaration avait été faite. Le TANU a également estimé qu'en l'absence de preuve qu'une information écrite avait été transmise à l'agent sur le versement de l'allocation scolaire, celui-ci ne pouvait pas se prévaloir d'une confiance légitime.
Le TANU a estimé que l'agent ne pouvait pas invoquer la force majeure due à la pandémie de COVID-19, étant donné sa décision calculée de rester dans son pays d'origine pendant une période prolongée.
Le TANU a estimé que l'anonymat ne restait pas en vigueur en appel parce que le TUND avait accordé l'anonymat sans tenir compte des arguments des deux parties.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement du TNDU.
Un fonctionnaire a contesté la décision de récupérer l'intégralité de l'avance sur l'allocation scolaire pour ses enfants à charge pour l'année académique 2020-2021.
Dans le jugement n° UNDT/2023/011, l'UNDT a rejeté la demande.
Le fonctionnaire a fait appel.
Une règle du personnel ne peut être en contradiction avec l'article du Statut en vertu duquel elle a été adoptée, de même qu'une publication administrative, telle qu'une circulaire du Secrétaire général, une instruction administrative ou une circulaire d'information, ne peut être en contradiction avec l'article du Statut ou la règle applicable qu'elle met en œuvre.
Lorsqu'un fonctionnaire prétend avoir agi à son détriment sur la base d'une déclaration erronée, il s'agit d'un cas de préclusion, et il incombe au fonctionnaire de prouver que la déclaration erronée a été faite et qu'il y a été donné suite à son détriment.
Pour qu'il y ait confiance légitime, l'information doit généralement avoir été transmise par écrit.
La force majeure s'applique aux événements considérés comme imprévisibles et incontrôlables, rendant impossible l'exécution des obligations, généralement en raison de causes indépendantes de la volonté de l'individu et qui ne pouvaient être évitées de bonne foi et par l'exercice d'une diligence raisonnable.
Interpretation is the process of attributing meaning to the words used in a document or provision. The starting point is to consider the words used in a document, including their grammar and syntax, having regard to their context in the document as a whole and the purpose of the provision and the circumstances in which it came into existence. Where more than one meaning of a provision is possible, each possibility must be weighed in light of all these factors, with a sensible meaning to be preferred to one that leads to insensible or unbusinesslike results or undermines the apparent purpose of the document.