UNDT/2009/005, Campos
Les juges de l'UNDT et UNAT n'ont pas été nommés par l'IJC dont le mandat était d'identifier les candidats adaptés à la recommandation à l'Assemblée générale. Les juges ont été élus par l'Assemblée générale le 2 mars 2009 et ce processus impliquait la participation de près de 190 États membres des Nations Unies. Cela garantissait leur indépendance. La moyenne du manque d’impartialité par le demandeur était basée sur le fait que les juges de l’UNDT et de l’UNAT ont été sélectionnés par l'IJC. Le requérant a fait des accusations générales de biais potentiel mais n'a pas donné de précision sur la façon dont ce biais de la part des juges surgirait, sauf pour la moyenne d'une relation professionnelle présumée qui existerait entre les juges et la CIJ. Les réticences du demandeur sur l’impartialité et l’indépendance de l’UNDT et de l’UNAT n'ont pas pu être traitées comme objectivement justifiées sur les faits présentés. En vertu du test subjectif, il n'y avait pas d'iota de preuves ou de preuves que les juges UNDT ou, finalement, les juges de l'UNAT agiraient avec des préjugés personnels dans le traitement de son cas. L'impartialité des juges UNDT et UNAT n'était pas ouverte au doute. Les réticences du demandeur ont été injustifiées et ne répondaient pas aux exigences sur les conflits d'intérêts énoncés dans l'art. 27.2 des règles de procédure de l'UNDT. La récusation en gros des juges aurait entraîné l'annihilation de l'UNDT et unat. Seul l'assemblée générale a le pouvoir de retirer un ou plusieurs des juges pour faute ou incapacité.
Le requérant a contesté la décision du Secrétaire général de ne pas le nommer en tant que représentant du personnel du Internal Justice Council (IJC). Il a également contesté la demande entendue par UNDT pour un conflit d’intérêts conformément à l’article 27.2 (c) des règles de procédure de l’UND.
Toute personne dont les droits doivent être déterminés ont droit à une audience équitable en public devant un tribunal indépendant et impartial. Ce principe est incarné dans un certain nombre d'instruments internationaux sur les droits de l'homme.; Un conflit d'intérêts est «… tout facteur qui peut nuire ou donner raisonnablement l'apparence de dépréciation de la capacité d'un juge à juger indépendamment et impartialement une affaire attribuée à un juge». Il est bien établi que l'impartialité est déterminée en fonction de deux tests, subjectifs et objectifs. Le test subjectif est basé sur la condamnation personnelle du juge dans une affaire donnée, et le test objectif consiste à déterminer si le juge a offert des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard ». Le mandat de l'Internal Justice Council (IJC) était uniquement de faire des recommandations sur les candidats appropriés pour le poste de juges aux deux tribunaux.; Ce n'est que l'assemblée générale qui peut supprimer un juge pour faute et incapacité.
La demande a été rejetée parce que les moyennes du demandeur ne répondaient pas aux exigences sur les conflits d'intérêts énoncés dans l'art. 27.2 des règles de procédure de l'UNDT.