UNDT/2013/175, Belhachmi
La demande de récusation du demandeur n’était pas à créance et ne justifiait pas de référence au président du tribunal pour déterminer. Les réclamations du demandeur étaient toutes de nature substantielle et auraient été traitées de manière plus appropriée par un tribunal d'appel. Il n'y avait rien à rectifier ou à corriger dans le jugement car aucun des détails énumérés dans la demande n'était lié à des erreurs.
La requérante a contesté la non-renouvellement de son contrat, alléguant l'abus et la discrimination des sexes, et une «composante médicale». Elle a déposé une demande de récusation officielle contre le juge qui s'occupe de l'affaire et a également déposé une demande de correction du jugement de création UNDT / 2012 / 051.
Un conflit concerne la capacité, l'impartialité et l'indépendance d'un juge pour juger une affaire. La correction ou la rectification d'un jugement est strictement limitée aux erreurs ou erreurs atithmétiques résultant de tout glissement ou omission accidentel, comme prévu à l'article 12.2 du statut UNDT et à l'article 31 des règles de procédure UNDT.