UNDT/2022/118, ABDURRAHMAN TURK
Une fois approuvé par l'Assemblée générale, la décision de rétrograder un poste est placée en dehors de la juridiction du tribunal. Il ne peut y avoir aucun problème à restaurer ce poste et le demandeur comme son titulaire. La seule question qui pourrait être divertie par le Tribunal est de savoir si, en proposant le budget, l'administration a agi légalement ou, comme il est allégué, engagé dans un complot contre le demandeur pour induire en erreur l'Assemblée générale. Le tribunal a constaté que la recommandation du secrétaire général de rétrograder l'un des postes P-4 était légal. Le tribunal était convaincu que la rétrogradation du poste n ° 30048407 était un véritable exercice de réorganisation. Le processus de révision comparatif AA, tout comme c'est le cas avec les processus de recrutement, n'est pas une science exacte. Les critères d'évaluation sont conçus conventionnellement afin qu'ils soient objectivement mesurables. Le tribunal a constaté que les critères utilisés pour l'exercice en question étaient rationnels et reflétaient ce qui est systématiquement appliqué dans des processus comparatifs similaires dans l'organisation concernant la moyenne de l'objectif incorrect, c'est-à-dire qu'il y avait un plan préconçu pour éliminer le demandeur, le tribunal Rappelait que, conformément à la présomption de régularité, le membre du personnel avait le fardeau de prouver que des facteurs inappropriés ont joué un rôle dans la décision administrative. À cet égard, le Tribunal a constaté que les événements cités par le demandeur, même s'ils étaient vrais, étaient incapables de prouver une intention discriminatoire ou autrement inappropriée de la part de l'auteur de la décision attaquée. Le simple fait qu'il y ait eu des désaccords sur le lieu de travail ne constituait pas une preuve de motifs inappropriés, les faits présumés ne suffisaient pas non plus à établir un lien causal des motifs avec la délivrance de la décision administrative contestée.
Le demandeur a contesté la décision de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée («ALE») au-delà de sa date d'expiration du 31 décembre 2021.
Le tribunal a rappelé que concernant la restructuration d'une mission, même lorsqu'il entraîne une perte d'emploi pour le personnel, le secrétaire général a une discrétion large, quoique sans entraves. La réduction des dépenses est un objectif légitime, en particulier compte tenu de la situation financière difficile de l'organisation. Lorsque les sorties requises par l'Assemblée générale sont réalisables par le biais de personnel à un niveau inférieur, il est légitime de poursuivre la rétrogradation des postes. Lorsque le licenciement n'implique pas le licenciement, mais, comme dans ce cas, a été coordonné avec l'expiration des nominations à la fin de leurs conditions, les intérêts, au moins prima facie, étaient correctement équilibrés. Qu'il aurait pu y avoir d'autres façons d'épargner, ne rendait pas la solution choisie «absurde ou perverse», en violation des limites de la discrétion du Secrétaire général.