UNDT/2023/043, Reilly
La requérante a commis une erreur en estimant que le BSCI ne faisait pas partie de l'Administration et que sa décision ne constituait pas une décision administrative définitive susceptible d'être contestée. En effet, le BSCI fait partie du Secrétariat. Il « opère sous l’autorité » du Secrétaire général, tout en conservant son « indépendance » opérationnelle. En conséquence, les décisions prises par le BSCI peuvent constituer, en fait, une décision administrative définitive.
Le fait que le requérant ait présenté deux rapports, l'un au BSCI et l'autre à l'Administration, n'obligeait aucune autre personne ou aucun autre organisme à prendre une décision finale, étant donné que l'instrument juridique applicable donne au BSCI le pouvoir de prendre la décision finale. rôle à cet égard, conformément à l'art. 5.1 de ST/AI/2017/1.
Le Tribunal conclut donc que le courrier électronique du BSCI constituait la décision administrative finale susceptible d'être contestée.
En outre, il est reconnu que le document ST/AI/2017/1 ne dit rien de la procédure à suivre lorsque l’évaluation préliminaire du BSCI aboutit à une décision de ne pas enquêter sur une information faisant état d’un éventuel comportement interdit.
Cependant, étant donné que même lorsqu'un rapport est adressé à un fonctionnaire responsable, celui-ci doit le transmettre au BSCI et en accuser réception, conformément à l'article 11. 5.4 de la norme ST/SGB/2019/8, le BSCI est le principal acteur au moment de la réception d'un rapport, et l'autorité ultime pour décider quelles affaires examiner et déterminer les mesures à prendre, le cas échéant. Compte tenu de ce qui précède, il est tout à fait logique que le BSCI soit le centre d'où doit provenir la communication de sa décision au requérant.
En conséquence, le Tribunal estime que le BSCI a communiqué à juste titre sa décision administrative au requérant et qu'aucune demande de contrôle hiérarchique n'ayant été sollicitée dans le délai prescrit, la requête n'est pas recevable ratione materiae.
La Requérante conteste la décision de ne pas donner suite à sa plainte pour abus de pouvoir contre le Directeur exécutif et le Greffier principal du Bureau de l'administration de la justice.