UNDT/2024/010, Castelli

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a jugé que la décision de modifier le rattachement hiérarchique d'un membre du personnel n'est pas une décision administrative susceptible de recours en vertu de l'article 2(1)(a) du Statut du Tribunal du contentieux administratif. 2(1)(a) du Statut du Tribunal. Le Tribunal a également établi que la décision contestée n'a pas eu de conséquences juridiques défavorables directes sur le contrat de travail du requérant. Le requérant a continué à exercer ses fonctions au niveau P-4. Le seul changement était qu'il rendait compte à des personnes différentes. En conséquence, la requête a été rejetée comme irrecevable.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant a contesté la décision de changer ses premier et deuxième notateurs.

Principe(s) Juridique(s)

Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal, la décision de modifier le rattachement hiérarchique d'un membre du personnel n'est pas une décision administrative susceptible de recours.

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

Castelli

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

29 fév 2024