UNDT/2024/015, BK
La décision de faire consentir le requérant à une évaluation médicale indépendante ("EMI") a été raisonnablement prise dans l'intérêt de l'Organisation.
Le Tribunal a estimé que le HCR n'avait pas eu de comportement illégal en suivant et en mettant en œuvre les recommandations de l'EMI. La décision était rationnelle, procéduralement correcte et appropriée.
Le requérant a contesté la décision de réduire sa durée d'affectation standard ("SAL") pour des raisons médicales.
L'UNDT n'a pas de compétence médicale et ne peut donc pas évaluer le contenu de l'évaluation médicale indépendante. à une EMI en vue d'une évaluation médicale était équitable et rationnelle dans les circonstances.L'UNDT, conformément à son rôle statutaire, peut uniquement déterminer si la procédure suivie pour soumettre le requérant
L'UNDT peut évaluer l'équité de la procédure en évaluant les raisons pour lesquelles la procédure a été imposée. Ensuite, il peut évaluer la notification au requérant des mesures à prendre pour s'engager dans la procédure et tout droit d'appel ou de révision de la décision.
Le fait que la procédure de renvoi à une EMI soit étayée par des instruments juridiques constitue également un élément essentiel de la régularité de la procédure.
La doctrine des mains propres, définie par le Black's Law Dictionary, est "le principe selon lequel une partie ne peut pas demander un redressement équitable ou faire valoir une défense équitable si cette partie a violé un principe équitable, tel que la bonne foi".
Dans une requête dont il est saisi, le Tribunal n'examine que la validité de l'exercice par l'administration de son pouvoir discrétionnaire en matière administrative et détermine si la décision est légale, rationnelle, procéduralement correcte et appropriée.