UNDT/2024/029, Wynn
Le Tribunal a conclu que la promulgation de l'instruction ST/AI/2018/Rev.1/Amend.1, qui redéfinit de manière restrictive les frais d'inscription, n'était pas conforme à la résolution 70/244 de l'Assemblée générale. En tant que telle, sa promulgation constituait un abus du pouvoir discrétionnaire de l'Administration et son application dans le cadre de l'examen de l'allocation scolaire de la requérante pour son fils était illégale.
En conséquence, le Tribunal a estimé que la requérante avait raison de dire que les frais qu'elle réclamait étaient admissibles en tant que frais de scolarité, en plus d'être liés à l'inscription. La décision de refuser le remboursement de ces frais était donc illégale.
Le Tribunal a donc annulé les décisions de : a) récupérer 1 364,52 USD de l'avance EG 2021-2022 du requérant et b) exclure les frais obligatoires du calcul de l'avance EG du requérant pour l'année académique 2022-2023.
Par conséquent, le Tribunal a ordonné au défendeur de a) rembourser 1 364,52 USD au requérant, avec les intérêts au taux de l'année universitaire 2022-2023. 52 USD à la requérante avec des intérêts au taux préférentiel des États-Unis d'Amérique à compter du 1er décembre 2022 jusqu'à la date du prononcé du jugement, b) de recalculer les demandes de GE de la requérante pour les années académiques 2021-2022 et 2022-2023 afin d'y inclure les frais exclus, et de régler ces demandes de GE en conséquence, et c) de rembourser à la requérante les taxes supplémentaires qu'elle a encourues du fait qu'elle a dû retirer des fonds de son compte de retraite pour payer les dépenses que le défendeur a indûment exclues de son calcul de GE.
Le Tribunal a également décidé que la différence entre le montant EG que la requérante a reçu et le montant EG qu'elle aurait dû recevoir porterait intérêt au taux préférentiel des États-Unis d'Amérique à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt.
La requérante a contesté les décisions a) d'exclure les frais obligatoires de son avance d'allocation d'études ("AE") pour l'année scolaire 2022-2023 et b) de récupérer 1 364,52 USD qui avaient été avancés précédemment pour l'année scolaire 2021-2022 de son fils.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le Secrétaire général peut promulguer et modifier des instructions administratives, mais ce pouvoir discrétionnaire n'est pas illimité. L'exercice du pouvoir discrétionnaire ne doit pas être injuste, déraisonnable, illégal, irrationnel, irrégulier sur le plan de la procédure, partial, capricieux, arbitraire, disproportionné, absurde ou pervers.