Juge Sun

La principale question soumise à l'examen du Tribunal dans cette affaire concernait la légalité de la suppression du poste du requérant entraînant le non-renouvellement de son engagement à durée déterminée.

Le Tribunal a défini les questions à examiner en l'espèce comme suit :

La restructuration était-elle authentique ?

Les éléments de preuve versés au dossier montrent que la restructuration a été effectuée dans le cadre de la transition à l'échelle du Secrétariat de l'ONU des services de technologie de l'information et de la communication ("TIC") de l'entreprise vers le nuage. La CESAP a...

The main issue for the Tribunal’s consideration in this case related to whether the abolishment of the Applicant’s post leading to the non-renewal of his fixed-term appointment was lawful.

The Tribunal defined the issues to be examined in the present case as follows:

Whether the restructuring was genuine;
The evidence on record showed that the restructuring was done within the framework of the UN Secretariat-wide transition of Enterprise Information and Communication Technology (“ICT”) services to the cloud. ESCAP made strategic changes to implement this new approach, leading to the...

Sous la rubrique « Questions préliminaires », le Tribunal a décidé de rayer du dossier la demande d'anonymat du requérant et d'accepter à titre exceptionnel les conclusions du requérant qui dépassaient le nombre de pages autorisé.

Les faits sur lesquels la mesure disciplinaire est fondée ont-ils été établis par des preuves et selon le niveau de preuve requis ?
Le Tribunal a noté que la sanction était fondée sur quatre allégations, qu'il a examinées séparément. Après avoir examiné les éléments de preuve au dossier pour chaque allégation, le Tribunal a estimé qu'il avait été établi par des...

Under “Preliminary Issues”, the Tribunal decided to strike from the record the Applicant’s motion for anonymity and to exceptionally accept the Applicant’s closing submission which exceeded the page limit.

Whether the facts on which the disciplinary measure was based have been established by evidence and up to the required standard of proof.

The Tribunal noted that the sanction was based on four allegations, which it considered separately. After having considered the evidence on record for each allegation, the Tribunal found that it had been established by clear and convincing evidence that...

Rien ne prouve que les faits pris en considération pour étayer la conclusion de l'enquêteur concernant le "comportement antérieur" aient fait l'objet d'une enquête en bonne et due forme jusqu'au seuil de la preuve claire et convaincante. Par conséquent, l'évaluation de la crédibilité faite par l'administration en utilisant des preuves de comportement antérieur ne peut pas être maintenue, et les preuves de comportement antérieur alléguées n'ont pas été prises en compte par ce Tribunal dans son examen judiciaire des faits.
En ce qui concerne l'allégation selon laquelle le requérant a harcelé...

There is no evidence that the facts that were taken into consideration to substantiate the investigator’s finding of “prior conduct” were properly investigated up to the threshold of clear and convincing evidence. Therefore, the credibility assessment made by the Administration via the use of prior conduct evidence cannot stand, and the alleged prior conduct evidence was not considered by this Tribunal in its judicial review of the facts.
With respect to the allegation that the Applicant sexually harassed V01, based on the 8 and 21 November 2017 emails, which confirm the Applicant’s...

Le Tribunal a rappelé qu'il ne peut réexaminer que les décisions qui ont fait l'objet d'une demande de contrôle hiérarchique dans les délais impartis.

Considérant, entre autres, que la requérante a déposé sa demande de contrôle hiérarchique après le délai de 60 jours calendaires, et que le Tribunal n'est pas compétent pour suspendre ou supprimer les délais de contrôle hiérarchique conformément à l'article 8.3 de son Statut, le Tribunal a conclu que la présente requête n'était pas recevable ratione materiae. 8.3 de son Statut, le Tribunal a estimé que la présente requête n'était pas recevable...

The Tribunal recalled that it may only review decisions that have been the subject of a timely request for management evaluation.

Considering, inter alia, that the Applicant filed her request for management evaluation after the 60 calendar days’ deadline, and that the Tribunal is not competent to suspend or waive deadlines for management evaluation as per art. 8.3 of its Statute, the Tribunal found that the present application was not receivable ratione materiae. It consequently dismissed the application.

Le recours n'est pas recevable ratione materiae pour deux raisons. Premièrement, la décision prétendument contestée n'a pas la capacité de produire des conséquences juridiques directes affectant les conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, n'est pas une décision administrative révisable relevant de la compétence du Tribunal. Deuxièmement, le requérant n'a pas déposé de demande d'évaluation de la gestion dans les délais légaux.

The application is not receivable ratione materiae on two grounds. First, the alleged contested decision does not carry the capacity to produce direct legal consequences affecting the Applicant’s terms and conditions of employment and, thus, is not a reviewable administrative decision falling under the jurisdiction of the Dispute Tribunal. Second, the Applicant did not file a timely request for management evaluation within the statutory deadline. 

Recevabilité
Le Tribunal a examiné la demande d'évaluation de la gestion présentée par le requérant et a estimé que seule la décision de ne pas le considérer comme éligible à un engagement temporaire dans le cadre de la réserve de talents, au niveau P-2, était recevable et susceptible de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Toute autre décision à laquelle le requérant s'est référé dans ses observations n'était par conséquent pas recevable.

Le bien-fondé
Le Tribunal s'est référé au cadre juridique applicable ainsi qu'aux éléments de preuve versés au dossier et a noté que la pratique...

Receivability
The Tribunal reviewed the Applicant’s request for management evaluation and found that only the decision not to consider him eligible for a temporary appointment through the Talent Pool, at the P-2 level, was receivable and subject to judicial review. Any other decision to which the Applicant referred in his submissions was consequently not receivable.

Merits
The Tribunal referred to the applicable legal framework as well as to the evidence on record and noted that the practice is to only consider experience at the G-6 level and above (or equivalent experience outside of the UN...

Le Tribunal a estimé que les irrégularités procédurales et substantielles alléguées dans le transfert latéral du requérant au poste de directeur général de GPH n'étaient pas fondées. Le requérant était parfaitement au courant de son transfert latéral et du modèle d'entreprise de l'UNITAR, qui dépend d'un financement externe. De plus, la lettre de nomination du requérant indiquait clairement que sa nomination était limitée à la disponibilité des fonds.
En outre, le requérant a fait valoir qu'au lieu d'être placé sur SWLOP jusqu'à la fin de son engagement temporaire, son contrat aurait dû être...

The Tribunal found unsubstantiated the alleged procecural and substantive irregularities in the lateral transfer of the Applicant to the position of CEO of GPH. The Applicant was well aware of both his lateral transfer and the business model of UNITAR, which is dependent on external funding. Also, the Applicant's letter of appointment clearly stated that his appointment was limited to availability of funds.

Moreover, the Applicant argued that, instead of being placed on SWLOP until the end of his temporary appointment, his contract should have been terminated, pursuant to para. 9(c) of AC...

Le Tribunal a rappelé que la recevabilité est une condition sine qua non du contrôle juridictionnel.

Le Tribunal a noté qu'au moment où le requérant a déposé sa requête, il n'avait pas été officiellement notifié de la suppression de son poste et que l'exercice de restructuration était toujours en cours. Jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, la situation est restée inchangée, comme le montre un courriel du PNUD adressé au requérant en novembre 2023, lui demandant de confirmer son intérêt pour le poste d'assistant de programme au niveau G-5. À ce jour, le requérant est toujours en poste au...

The Tribunal recalled that receivability is a condition sine qua non for judicial review.

The Tribunal noted that by the time the Applicant filed his application, he had not been formally notified of the abolition of his post and the restructuring exercise was still ongoing. Up to the date of the judgment’s issuance, the situation remained the same as showed by a November 2023 email from UNDP to the Applicant asking him to confirm his interest in the position of Programme Assistant at the G-5 level. So far, the Applicant is still serving at the G-6 level in UNDP Pakistan.

The Tribunal...

Le Tribunal a noté que, premièrement, le requérant ne conteste pas une décision administrative prise par le Secrétaire général en tant que chef de l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Deuxièmement, la FAO n'a pas conclu d'accord spécial avec le Secrétaire général, en vertu de l'art. 2.5 du Statut du Tribunal, pour accepter les termes de la compétence du Tribunal.
Par conséquent, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour examiner la présente requête.
 

The Tribunal noted that, firstly, the Applicant does not contest an administrative decision taken by the Secretary-General as the Chief Administrative Officer of the United Nations. Secondly, FAO has not concluded a special agreement with the Secretary-General, under art. 2.5 of the Tribunal’s Statute, to accept the terms of the Tribunal’s jurisdiction.

Consequently, the Tribunal found that it was not competent to examine the present application.
 

Le Tribunal a observé qu'il n'y avait pas de différend concernant les faits matériels de l'affaire. Le requérant a fait l'objet d'une enquête et d'une procédure disciplinaire alors qu'il était employé à l'UNOPS, il a été mis fin à son engagement pour faute, et il n'a pas divulgué cette information dans son notice personnelle lorsqu'il a postulé pour le poste à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.
Les tentatives du candidat pour justifier sa conduite étaient à la fois illogiques et non fondées sur des preuves.
Les fausses déclarations et les déclarations erronées...

The Tribunal observed that there was no dispute with respect to the material facts of the case. The Applicant was subject to an investigation and disciplinary process while employed at UNOPS, had his appointment terminated for misconduct, and did not disclose this information in his PHP when applying for the position at the UNLB, UNGSC.

The Applicant's attempts to justify his conduct were both illogical and not grounded on evidence.

False claims and misrepresentations of qualifications on PHPs constitute serious misconduct for violating the legal framework. The Applicant's conduct was not an...