UNDT/2024/001, Melbiksis

Décisions du TANU ou du TCNU

Le recours n'est pas recevable ratione materiae pour deux raisons. Premièrement, la décision prétendument contestée n'a pas la capacité de produire des conséquences juridiques directes affectant les conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, n'est pas une décision administrative révisable relevant de la compétence du Tribunal. Deuxièmement, le requérant n'a pas déposé de demande d'évaluation de la gestion dans les délais légaux.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant conteste la décision du Bureau de l'Inspecteur Général et du Directeur de la Division des Ressources Humaines de refuser de répondre à ses questions concernant une ancienne enquête du BIG.

Principe(s) Juridique(s)

Une décision administrative susceptible de recours est une décision qui a la capacité de produire des conséquences juridiques directes affectant les conditions d'emploi d'un membre du personnel.
Une demande de contrôle hiérarchique est irrecevable lorsqu'elle est introduite après le délai légal de 60 jours calendaires.
Le Tribunal du contentieux administratif n'est pas compétent pour supprimer ou suspendre les délais pour les demandes de contrôle hiérarchique.

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Texte Supplémentaire du Résultat

Jugement connexe: UNAdT Judgment No. 1157(2003)

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

Melbiksis

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

29 jan 2024