Mootness

L'UNAT a estimé que l'appel contre les deux ordonnances interlocutoires était devenu sans objet après le prononcé du jugement n° UNDT/2022/124 et que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en rendant son jugement pendant la durée de cet appel. L'UNAT a néanmoins observé que l'UNDT avait commis une erreur de droit en imposant un délai déraisonnablement court pour se conformer à l'ordonnance n° 157 (NBI/2022). Malgré cela, l'UNAT a conclu que, la procédure étant irrecevable, cette conclusion n'était pas d'une grande aide pour l'appelant dans sa cause. Concernant l'ordonnance n° 158 (NBI/2022), l...

Unat a considéré un appel contre l'ordonnance n ° UNT / NBI / O / 2010/023 par le Secrétaire général. En appliquant le principe selon lequel une partie en faveur duquel une affaire a été décidée n'est pas autorisée à faire appel à l'arrêt pour des motifs juridiques ou académiques, Unat a jugé que l'ordonnance n'avait aucun effet pratique après le retrait de la demande de suspension d'action. Unat a jugé que l'appel était sans objet car il était académique et a demandé un avis sur les questions soulevées dans l'appel. UNAT a rejeté l'appel.

Unat a jugé que UNDT n'avait pas commis une erreur en concluant que la décision de l'administration, de prendre en considération dans le contexte des événements d'évaluation de la performance 2009-2010 de l'appelant, a été remplacé par le changement d'approche ultérieur de l'administration. Unat a soutenu que UNDT avait correctement déterminé que les revendications de l'appelant à cet égard étaient devenues sans but. Unat a jugé que, pour rendre la plainte de l'appelant concernant la question de la réfutation, en tenant compte de l'inversion ultérieure de la décision du 24 novembre 2010, l...

Unat a jugé que l'ordonnance contestée a cessé d'avoir un effet juridique lorsque l'évaluation de la gestion respective a été émise. Unat a jugé que la délivrance de l'évaluation de la direction avait rendu l'ordonnance en appel. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.

Unat a jugé que l'ordonnance contestée a cessé d'avoir un effet juridique lorsque la décision d'évaluation de la direction avait été rendu. Unat a jugé que la délivrance de l'évaluation de la direction avait rendu l'ordonnance en appel. UNAT a rejeté l'appel dans son intégralité.

Le tribunal a pris note du fait que l'évaluation de la direction a été achevée le 29 septembre 2011, rendant ainsi la demande de suspension d'action déposée le 28 septembre 2011. La demande de suspension d'action a ainsi été rejetée.

UNDT a noté que la décision contestée du 22 décembre 2010 a été remplacée par celle du 31 mars 2011 pour permettre au demandeur d'exercer son droit de réfutation. UNDT a estimé que le demandeur était théorique et a décidé de clôturer l'affaire.

UNDT a noté que la décision contestée a été remplacée par la décision du 31 mars 2011 de prolonger la nomination du demandeur pour six mois supplémentaires. UNDT a jugé que la demande était ainsi rendue OOT et a décidé de clôturer l'affaire.