Personnel (ratione personae)

Le Tribunal a souscrit à la conclusion du Tribunal sur la recevabilité de la demande, mais a suggéré que le Tribunal aurait dû appliquer une méthode différente pour statuer sur la demande.

Le Tribunal a estimé que le fonctionnaire n’avait pas qualité pour agir devant le Tribunal en ce qui concerne les réclamations formulées en sa qualité d’entrepreneur individuel, de sorte que cette demande a été rejetée pour des motifs ratione personae. Les autres demandes formulées en sa qualité d’ancien fonctionnaire ont été rejetées pour des raisons ratione materiae. Il n’a pas réussi à le prouver qu’une...

L'UNAT a examiné trois recours du requérant.

L'UNAT a estimé que l'ordonnance contestée était une ordonnance interlocutoire et ne relevait manifestement pas de sa compétence.

L'UNAT a estimé que le requérant n'avait pas présenté de documents prouvant qu'il était membre du personnel des Nations Unies et qu'il n'avait aucun statut juridique devant le Tribunal. L'UNAT a noté que rien ne prouvait qu'une offre d'engagement lui avait été adressée pour l'un ou l'autre poste. Deuxièmement, il n’a pas accompli les formalités préalables au recrutement pour les deux postes. Troisièmement, il n'a pas...

Mme Larriera a interjeté appel.

L'UNAT a d'abord examiné si Mme Larriera avait le droit de déposer une réclamation au titre de l'Annexe D.  L'UNAT a conclu que - contrairement à l'affaire des pensions - aux fins du Statut et du Règlement du personnel, la loi du Brésil, l'État national de M. M, devait être la loi déterminant sa situation matrimoniale ou de partenariat domestique à la date de son décès aux fins de l'annexe D. Ce statut, tel que déterminé ultérieurement par un tribunal brésilien compétent, était que M. M et Mme Larriera étaient, à la date de son décès (et malgré son mariage...

M. Hassan a fait appel du jugement du Tribunal.

L'UNAT a estimé que l'appelant n'avait pas démontré que le Tribunal avait commis une erreur en concluant que sa requête n'était pas recevable ratione personae. L'UNAT a conclu qu'au moment de la décision de non-sélection contestée, le requérant avait cessé ses fonctions depuis plus d'un an et n'était plus membre du personnel. Il s'agissait d'un candidat externe qui n'avait pas qualité pour contester la décision de ne pas le sélectionner pour le nouveau poste d'associé à la réinstallation, dans la mesure où la décision n'affectait pas ses anciens...

En tant que titulaire d'une offre d'affectation d'un Volontaire des Nations Unies, le requérant ne peut pas introduire une requête devant le Tribunal, car il n'est ni un membre du personnel ou un ancien membre du personnel des Nations Unies, ni une personne faisant des réclamations au nom d'un membre du personnel des Nations Unies frappé d'incapacité ou décédé.

Deuxièmement, il n'y a aucune preuve que le requérant a soumis une demande d'évaluation de la gestion en temps voulu.

Par conséquent, la demande n'est pas recevable reatione personae et ratione materiae.

L'UNAT a rejeté l'appel. L'UNAT a constaté que l'UNDT avait commis une erreur en concluant que la demande n'était pas à recevoir Ratione Personae et Ratione Materiae. L'UNAT a jugé que le refus d'enquêter sur sa plainte constituait une décision administrative appelable et que la demande était donc à recevoir ratione materiae. En outre, étant donné que, dans ce cas, la prétendue abus aurait été la justification inappropriée de la séparation du service de M. Ross, en tant qu'ancien membre du personnel, il était suffisamment lié à son emploi pour conférer la compétence de la personae Ratione. En...

Il n'y avait aucune preuve dans le dossier d'une demande d'évaluation de la gestion soumise par le demandeur. Au lieu de cela, la demande instantanée n'a été précédée que par une demande de ME faite en octobre 2021 par un collègue du demandeur, un M. AA. Le tribunal a cependant constaté qu'il était évident que le requérant considérait que ladite demande de moi avait été faite en son nom comme l'un des membres touchés du personnel national de l'UNAMID. La demande ME a été soumise plus de quatre ans après que le demandeur a reçu la notification de la décision administrative contestée. La demande...

Le tribunal constate que le demandeur ne répond pas aux critères qui lui donneraient le droit de demander un recours au sein du système de justice interne. D'après les documents précédents, le Tribunal suit que le demandeur n'est pas membre du personnel des Nations Unies. Les soumissions du demandeur n'établissent pas qu'une offre d'emploi avait été émise et que le demandeur ne fournit aucune preuve qu'il a droit à des droits contractuels en vue de l'emploi en tant que membre du personnel au sein de l'organisation. L'administration ne s'est pas engagée à conclure un contrat pour le recrutement...

Au moment de la décision contestée de ne pas enquêter sur sa plainte de harcèlement et d'abus d'autorité dans sa séparation du service et de la liste noire présumée, le demandeur avait été séparé du service depuis plus de quatre ans et demi et n'était plus membre du personnel de le sens strict. Par conséquent, pour que la demande est à recevoir, la décision contestée doit avoir une incidence sur le statut du demandeur en tant qu'ancien membre du personnel dans le sens où elle affecte ses droits contractuels précédents. Pour déterminer si la décision contestée affecte ou non les droits...

UNAT a considéré les appels du jugement n ° UNT / 2010/075 et UNDT / 2010/076. En ce qui concerne les locaux de l'UNOV des locaux de l'UNOV, Unat a noté que l'UNDT avait compétence sur les demandes déposées par un membre du personnel, un ancien membre du personnel ou une personne qui a fait des réclamations au nom d'un membre du personnel incapable ou décédé. Cependant, étant donné que l'appelant n'était pas membre du personnel au moment où il a été exclu, Unat a jugé qu'il ne pouvait pas se plaindre que la décision n'était pas conforme à ses conditions de nomination ou de contrat d'emploi...