2024-UNAT-1408, Hydar Daniel Mlouk Majook
Le Tribunal a souscrit à la conclusion du Tribunal sur la recevabilité de la demande, mais a suggéré que le Tribunal aurait dû appliquer une méthode différente pour statuer sur la demande.
Le Tribunal a estimé que le fonctionnaire n’avait pas qualité pour agir devant le Tribunal en ce qui concerne les réclamations formulées en sa qualité d’entrepreneur individuel, de sorte que cette demande a été rejetée pour des motifs ratione personae. Les autres demandes formulées en sa qualité d’ancien fonctionnaire ont été rejetées pour des raisons ratione materiae. Il n’a pas réussi à le prouver qu’une demande spécifique avait été adressée à l’Administration en vue d’obtenir une attestation de service. En l’absence de toute demande, on ne peut pas dire qu’il existe une décision administrative positive ou implicite. En tout état de cause, le fonctionnaire n’a pas demandé à la direction d’évaluer les décisions attaquées.
Le Tribunal a conclu que le fonctionnaire ne s’était pas acquitté de la charge qui lui incombait de la convaincre que l’arrêt du Tribunal était entaché d’irrégularités sur l’un ou l’autre des moyens d’appel.
Le Tribunal a estimé que l’argument du fonctionnaire n’était pas en ce qui concerne son ignorance du Tribunal n’avait aucune pertinence. Quoi qu’il en soit, cet argument n’a aucune chance de prospérer parce que l’ignorance ne peut pas être invoquée comme excuse.
Le Tribunal a rejeté l’appel et confirmé le jugement du Tribunal de première instance.
Un ancien entrepreneur individuel et ancien fonctionnaire national de la MINUSS a contesté plusieurs décisions : a) ne pas lui verser ses honoraires de contractuel pour 2009 et son salaire pour 2011, b) mettre fin à son engagement en 2012 sans lui signifier une lettre de licenciement motivée et c) ne pas lui délivrer de certificat de service.
Dans l’arrêt No. UNDT/2023/002, le Tribunal a rejeté la demande au motif qu’elle n’était pas recevable ratione temporis.
Le fonctionnaire a interjeté appel.
Le processus d’appel dans le cadre du système de justice interne en place est de nature corrective. Le rôle du Tribunal n’est pas d’examiner le cas de novo.
Il incombe à l’appelant de convaincre le TANU de l’existence de telles erreurs et, à ce titre, la portée de l’appel est normalement déterminée par la partie qui a engagé la procédure d’appel.
La recevabilité est un critère d’introduction qui, s’il est retenu, permet au Tribunal d’examiner l’affaire sur le fond. Il s’agit d’une suite logique de tests qui doit normalement être satisfait dans l’ordre suivant : ratione personae, ratione materiae et ratione temporis.
Il incombe au fonctionnaire de s’assurer qu’il est au courant de la procédure applicable dans le contexte de l’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies. L’ignorance ne peut pas être invoquée comme excuse.