I. Dispositions applicables des résolutions du Conseil de sécurité
et des directives régissant la conduite des travaux du Comité
Les dérogations au gel des avoirs sont régies par les dispositions suivantes :
• Les paragraphes 7, 8 et 9 de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité
• Le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité
• La section 11 des directives régissant la conduite des travaux du Comité
II. Qui est en droit de présenter une demande de dérogation au gel des avoirs ?
Les États qui envisagent d’autoriser, lorsqu’il y a lieu, l’accès à des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques.
III. Quel type de dérogation au gel des avoirs peut faire l’objet
d’une demande ou d’une notification ?
Il existe trois types de dérogations au gel des avoirs :
• Les dérogations concernant des dépenses ordinaires, prévues à l’alinéa a) du paragraphe 7 de la résolution 2653 (2022)
• Les dérogations concernant des dépenses extraordinaires, prévues à l’alinéa b) du paragraphe 7 de la résolution 2653 (2022)
• Les dérogations au titre d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, prévues à l’alinéa c) du paragraphe 7 de la résolution 2653 (2022)
1. Les dérogations concernant des dépenses ordinaires
Conformément à la section 11 des directives du Comité, les notifications relatives à des dérogations concernant des dépenses ordinaires doivent, selon le cas, contenir les informations suivantes :
1. Le nom et l’adresse du bénéficiaire
2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
3. L’objet du versement et la justification des dépenses devant faire l’objet d’une dérogation relative à des dépenses ordinaires
4. Le montant du versement
5. Le nombre de versements
6. La date de début du paiement
7. S’il s’agit d’un virement bancaire ou d’un prélèvement automatique
8. Le taux d’intérêt
9. La désignation précise des fonds libérés
10. Toute autre information
2. Les dérogations concernant des dépenses extraordinaires
Conformément à la section 11 des directives du Comité, les demandes de dérogation concernant des dépenses extraordinaires doivent être soumises au Comité et, selon le cas, contenir les informations suivantes :
1. Le nom et l’adresse du bénéficiaire
2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
3. L’objet du versement et la justification de la qualification des dépenses devant faire l’objet d’une dérogation relative à des dépenses ordinaires ou d’une dérogation relative à des dépenses extraordinaires ou des dépenses en faveur de la réconciliation
4. Le montant du versement
5. Le nombre de versements
6. La date de début du paiement
7. S’il s’agit d’un virement bancaire ou d’un prélèvement automatique
8. Le taux d’intérêt
9. La désignation précise des fonds libérés
10. Toute autre information
Il convient de noter que les États Membres qui soumettent des demandes de dérogation relative à des dépenses extraordinaires sont priés de rendre rapidement compte au Comité de l’emploi qui a été fait des fonds en question, afin d’empêcher que ceux-ci ne servent à financer des actes visés dans les critères de désignation.
3. Les dérogations au titre d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, ou au titre d’un privilège
Conformément à la section 11 des directives du Comité, les notifications concernant des avoirs gelés dont les États intéressés ont déterminé qu’ils font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale doivent, selon qu’il convient, inclure les informations suivantes :
1. Le nom et l’adresse du bénéficiaire
2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
3. L’objet du versement et la justification des dépenses devant faire l’objet d’une dérogation relative à des dépenses ordinaires et extraordinaires
4. Le montant du versement
5. Le nombre de versements
6. La date de début du paiement
7. S’il s’agit d’un virement bancaire ou d’un prélèvement automatique
8. Le taux d’intérêt
9. La désignation précise des fonds libérés
10. Toute autre information
Il convient de noter que le privilège ou la décision doit être antérieur(e) à la date d’adoption de la résolution 2653 (2022) et que le bénéficiaire ne peut pas être une personne ou une entité inscrite sur la liste.
IV. Comment présenter une demande ou une notification de dérogation
au gel des avoirs ?
Toute demande ou notification de dérogation au gel des avoirs doit être adressée :
• A la Présidente du Comité, S. E. Mme. Carolyn Rodrigues-Birkett (Guyane), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République coopérative de Guyane auprès de l’Organisation des Nations Unies
avec copie
• Secrétaire du Comité, M. Enrico Formica (sc-2653-committee@un.org).
V. Décision du Comité
Le Comité, par l’intermédiaire du Secrétariat, accuse immédiatement réception de la notification concernant des dépenses ordinaires. S’il n’a pas pris de décision contraire à l’issue de la période obligatoire de cinq jours ouvrables, le Comité, par l’intermédiaire de sa présidence, en informe l’État Membre auteur de la notification. En cas de décision contraire, le Comité informe de la même manière l’État concerné.