Disposition 9.6(e)

La principale question soumise à l'examen du Tribunal dans cette affaire concernait la légalité de la suppression du poste du requérant entraînant le non-renouvellement de son engagement à durée déterminée.

Le Tribunal a défini les questions à examiner en l'espèce comme suit :

La restructuration était-elle authentique ?

Les éléments de preuve versés au dossier montrent que la restructuration a été effectuée dans le cadre de la transition à l'échelle du Secrétariat de l'ONU des services de technologie de l'information et de la communication ("TIC") de l'entreprise vers le nuage. La CESAP a...

L’UNAT a rejeté la demande d’audience de M. Turk et n’a trouvé aucune erreur dans la décision du UNDT de ne pas ordonner la production de documents supplémentaires. L'UNAT a réaffirmé le cadre juridique qui prévoit que les membres du personnel n'ont aucune attente légitime de renouvellement de leur engagement à durée déterminée.

L’UNAT a également confirmé que les tribunaux n’interféreront pas avec le pouvoir discrétionnaire de l’Organisation en matière de décisions de restructuration et qu’ils n’ont pas le pouvoir de réviser les décisions de l’Assemblée générale relatives aux questions...

L'UNAT a conclu que le Tribunal du contentieux administratif s'était inspiré des facteurs appropriés pour accorder une indemnité compensatoire. Plus précisément, le Tribunal a examiné l'ancienneté du fonctionnaire, le type de contrat qu'il occupait et les chances de se voir proposer des postes équivalents, les motifs du licenciement et les mois de service jusqu'à l'âge de la retraite. Compte tenu de la déférence du TANU à l’égard du TCNU sur de telles questions, le TANU a estimé qu’il était inutile de réexaminer ces facteurs.

L’UNAT a rejeté l’affirmation du Secrétaire général selon laquelle...

M. Younis a fait appel. L'UNAT a constaté qu'après avoir parcouru le PHP soumis par M. Younis, le UNDT avait jugé que l'examen de l'adéquation était correct. Le PHP a confirmé l’évaluation par l’administration de l’expérience de travail de M. Younis. Le nombre total d'années de son expérience pour les deux critères avait été correctement arrivée en déterminant d'abord si la nature de son expérience de travail remplissait les critères pertinents, puis le nombre d'années pour lesquelles il avait occupé des rôles pertinents a été calculé pour les deux critères . L'UNAT a soutenu que même si M...

Inscrit en désaccord et a constaté que les antécédents des représailles antérieurs contre le membre du personnel affectent le principe de la présomption de régularité. À la lumière des circonstances de ce cas particulier, Unat a constaté que l'administration portait l'obligation de justifier la légalité de sa décision d'annuler l'ouverture d'emploi. Unat a donc constaté que l'UNDT a commis une erreur en n'obligeant pas à l'administration à établir sa justification en droit pour l'annulation de l'ouverture de l'emploi. La décision administrative d'annuler l'ouverture d'emploi a été annulée, et...

Le Secrétaire général a déposé un appel. UNAT a accordé l'appel et annulé le jugement de l'UND. Unat a jugé que si la détermination de quels membres du personnel doit être comparés est «principalement guidé par le titre fonctionnel conformément à la lettre de nomination du membre du personnel», il peut y avoir des cas où le titre fonctionnel ne reflète pas les fonctions réelles remplies comme dans le présent Cas. Dans ces circonstances, le CHRO doit déterminer quel individu appartient à quel groupe professionnel. Le rôle et les fonctions de Mme Barud ont changé en mai 2018 pour un assistant de...

Le tribunal a jugé que sur la base des preuves disponibles, l'administration avait démontré que tous les efforts raisonnables avaient été faits pour considérer le demandeur pour les postes appropriés disponibles conformément aux règles du personnel 9.6 (e) et 13.1 (d). Des efforts de bonne foi pour le placer dans un poste alternatif approprié ont été faits par l'organisation et le demandeur n'a pas trouvé de position appropriée avant sa séparation. En conséquence, la demande a été rejetée.

UNAT a considéré un appel du Secrétaire général et un appel auprès du membre du personnel. Sur la question de la confidentialité, Unat a jugé qu’il n’y avait aucun fondement dans l’affirmation du membre du personnel selon laquelle certaines conclusions du jugement contestées n’avaient pas été partagées avec elle. En ce qui concerne le retard dans la réponse à la demande d'évaluation de la direction, UNAT a jugé que le membre du personnel n'avait pas démontré comment le retard de réponse présumé de la part de l'administration l'avait préjudiciable ou avait violé ses droits à une procédure...

Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a soutenu que la question centrale avant de savoir si l'organisation était conformée de son obligation envers Mme El-Kholy de la trouver un poste approprié. Unat a jugé que l'administration avait échoué dans son obligation de démontrer que tous les efforts raisonnables et de bonne foi avaient été faits pour considérer le membre du personnel pour les postes disponibles et appropriés au sein du PNUD avant de mettre fin à sa nomination permanente. Unat a jugé que l'obligation de l'administration de trouver un poste vacant et approprié ne se...

Unat a considéré un appel du secrétaire général. Sur la question de la créance, Unat a jugé que UNT a correctement déterminé que l'appelant avait contesté une décision administrative qui produisait des conséquences juridiques directes affectant son emploi et que la demande était à recevoir. Unat a jugé qu'il n'y avait aucun fondement dans la soumission du secrétaire général que Undt avait commis une erreur en droit et a dépassé sa juridiction en considérant les questions au-delà de la portée de la demande d'évaluation de la gestion de M. Smith et de la réponse du MEU, sur la base que c'était...