Classification (poste)

Le TANU a noté que l'agent avait demandé à être reclassé au grade HL7 dans son courriel du 2 janvier 2017 et que ses communications ultérieures avaient été des réitérations de cette demande.

Le TANU a estimé que l'administration devait compenser la perte réelle de revenus subie par l'agent à partir du moment où son reclassement aurait dû être mis en œuvre. Le TANU a estimé que le DT de l'UNWRA avait considéré à juste titre que le délai de six mois était raisonnable. Le TANU a conclu que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur de droit ou de fait en décidant que la différence de salaire...

Le TANU a estimé que le Tribunal avait agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en rendant l'arrêt contesté sans tenir d'audience, d'autant plus que la question à examiner était celle de la recevabilité.  Le TANU a également estimé que le TANU n'avait pas commis d'erreur en ne donnant pas à l'agent la possibilité de commenter la réponse du Secrétaire général, étant donné qu'il n'avait pas déposé de requête en vue d'obtenir des conclusions supplémentaires.

Le TANU a estimé que le TANU avait correctement identifié que la décision contestée était la décision de l'administration de ne pas...

Le TANU a estimé qu'en demandant à la direction d'évaluer le résultat négatif de la procédure de reclassement, l'agent n'avait pas respecté les règles de procédure.  Il aurait dû faire appel de la décision contestée, comme le prévoient les sections 5 et 6 de l'instruction administrative ST/AI/1998/9 (Système de classement des postes).  La demande de l'agent n'étant pas recevable, le TANU a estimé qu'il ne pouvait pas examiner ses observations et ses preuves supplémentaires concernant le fond de l'affaire.  Le TANU a rejeté la demande d'indemnisation de l'agent à la lumière de sa décision de...

L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur de droit et outrepassé sa compétence en concluant que M. Suarez Liste se verrait accorder des échelons supplémentaires lors de sa nomination initiale, contrairement aux directives de classement du personnel linguistique. L'UNDT a indûment élargi la définition et les critères de « l'expérience professionnelle pertinente » dans les Directives de notation pour inclure des qualifications académiques supplémentaires. Ce faisant, le Tribunal a créé un nouveau facteur ou critère dans l'application des directives de...

Le droit du requérant à un niveau correct de classification du poste et à un niveau équitable de rémunération découle des fonctions effectives exercées au cours des années, toujours les mêmes au moins à partir de 2018, fonctions qui - selon l'aveu de l'Administration elle-même - correspondent au niveau FS-5.

Le requérant a droit à une indemnité calculée comme la différence de salaire, indemnités et autres droits entre le niveau FS-5 et le niveau FS-4, pour la période allant de novembre 2018 à septembre 2022, plus les intérêts au taux correspondant au taux d'inflation, y compris l...

L'UNAT a jugé que, en vue du dossier de cas, la décision administrative contestée était la décision de ne pas reclassifier le poste du membre du personnel, qui a été communiqué à l'appelant dans une réponse définitive et sans ambiguïté le 9 juillet 2019.

Les lettres ultérieures à l'appelant n'étaient que des réitérations uniquement de cette décision. L'UNRWA DT avait raison de conclure que l'appelant n'a pas soumis de demande de révision en temps opportun, comme requis avant de déposer sa demande auprès de l'UNRWA DT, étant donné que M. Abu Heija n'avait déposé sa demande de révision de la...

Une fois approuvé par l'Assemblée générale, la décision de rétrograder un poste est placée en dehors de la juridiction du tribunal. Il ne peut y avoir aucun problème à restaurer ce poste et le demandeur comme son titulaire. La seule question qui pourrait être divertie par le Tribunal est de savoir si, en proposant le budget, l'administration a agi légalement ou, comme il est allégué, engagé dans un complot contre le demandeur pour induire en erreur l'Assemblée générale. Le tribunal a constaté que la recommandation du secrétaire général de rétrograder l'un des postes P-4 était légal. Le...

Le tribunal a jugé que le requérant avait prouvé que le processus de restructuration de l'unité de gestion de programme conduisant à l'abolition de son poste et donc le non-renouvellement de son contrat était arbitraire, Caprious, motivés par les préjugés, procéduraux irréguliers et une erreur de droit. par son non-respect des règlements et des règles pour la restructuration et l'abolition du poste de spécialiste des finances, le Tribunal a convenu avec le demandeur qu'il avait été distingué parmi les trois membres du personnel international , pour ouvrir la voie pour le personnel national...

Unat a considéré un appel de Mme Al Smadi. Unat a constaté que l'UNRWA DT a commis une erreur dans sa conclusion qu'une lettre que Mme Al Smadi a reçue à sa demande de reclassification le 17 août 2017 était une décision administrative. La seule interprétation de cette lettre était que ce n’était pas une décision qui avait un effet juridique ou des conséquences sur les termes et conditions de nomination de Mme Al Smadi. C’était simplement une notification que la demande de reclassement de Mme Al Smadi était toujours en cours d’examen, mais que l’examen n’avait pas été «finalisé» ou décidé à...

Le tribunal a jugé que: le requérant n'avait pas montré quelles conditions de sa nomination ou quelles règles et règlements avaient été violés par le non-reclassement de l'administration à reclasser un poste qu'il a convoité et à budgéter; qu'il n'avait pas montré que le processus de classification avait été achevé; et qu'il conteste une décision finale de ce processus conformément aux dispositions de ST / AI / 1998/9.