UNDT/2023/058, Hoxha

Décisions du TANU ou du TCNU

Le droit du requérant à un niveau correct de classification du poste et à un niveau équitable de rémunération découle des fonctions effectives exercées au cours des années, toujours les mêmes au moins à partir de 2018, fonctions qui - selon l'aveu de l'Administration elle-même - correspondent au niveau FS-5.

Le requérant a droit à une indemnité calculée comme la différence de salaire, indemnités et autres droits entre le niveau FS-5 et le niveau FS-4, pour la période allant de novembre 2018 à septembre 2022, plus les intérêts au taux correspondant au taux d'inflation, y compris l'équivalent de la perte des contributions à la pension.

L'administration a violé le droit du requérant à un salaire égal pour un travail égal.

Le défendeur a été condamné à verser au requérant une indemnité calculée comme étant la différence de salaire, d'indemnités et d'autres droits entre le niveau FS-5 et le niveau FS-4, pour la période allant de novembre 2018 à septembre 2022, plus les intérêts au taux correspondant au taux d'inflation, y compris l'équivalent de la perte de contributions à la pension.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante a contesté le fait que l'administration n'a pas reclassé le poste d'assistant budgétaire qu'elle a grevé, du niveau FS-4 au niveau FS-5, par télécopie de la Division du budget et des finances sur le terrain datée du 14 novembre 2018.

Principe(s) Juridique(s)

L'absence de réponse de l'administration à la demande d'un agent peut, dans certaines circonstances, constituer un refus de cette demande. Il s'agirait d'une décision administrative

décision administrative susceptible de recours puisqu'elle peut s'apparenter à une décision unilatérale implicite ayant des conséquences juridiques directes.

Le classement des postes est soumis au pouvoir discrétionnaire de l'administration, mais comme tout pouvoir discrétionnaire, il ne peut être exercé de manière arbitraire, capricieuse ou illégale. Il n'existe pas de pouvoir discrétionnaire permettant de violer le principe de l'égalité de traitement.

Il n'y a pas de pouvoir discrétionnaire permettant de violer le principe "à travail égal, salaire égal".

Résultat

Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Texte Supplémentaire du Résultat

La demande est acceptée.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

Hoxha

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

21 juin 2023