2011-UNAT-103, Abboud

Décisions du TANU ou du TCNU

Le TANU a jugé que le TCNU avait le pouvoir, comme il l'a fait, renvoie une affaire au Secrétaire général pour enquête en vertu de l'article 10, paragraphe 8, du statut du TCNU. Le TANU a rejeté l'appel et a jugé que toute la langue dans le jugement du TCNU était un dicton ou un excédent d'obiter, à l'exception de l'ordonnance elle-même, ce qui a affirmé non son intégralité.

Renvoi à la responsabilité: Le TANU a confirmé le renvoi de l'affaire par le TCNU aux fins d'action récursoire éventuelle.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le jugement n ° UNDT / 2010/030 a fait référence à l'échec du sous-secrétaire général à mener l'enquête préliminaire et sa conduite devant TCNU au Secrétaire général pour enquête.

Principe(s) Juridique(s)

La langue qui n'est pas nécessaire ou pertinente pour la décision réelle d'un tribunal de première instance peut être ignorée comme un dicton d'obiter ou un excédent.

Résultat

Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

Abboud

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

3 nov 2011