Renvoi à la responsabilité

Le TANU a estimé que les termes de l'arrêt contesté étaient suffisamment clairs et non ambigus pour être exécutoires et que, par conséquent, la requête de l'ancien agent n'était pas recevable.  En particulier, le TANU a constaté qu'il n'y avait aucune ambiguïté quant à la justesse des motifs et à la nature de la mesure disciplinaire prise par l'administration à l'encontre de l'ancien agent. 

De même, le TANU a estimé que le raisonnement concernant le renvoi de l'affaire au Haut Commissaire en vue d'une éventuelle action visant à faire respecter l'obligation de rendre des comptes était clair...

L'UNAT a estimé que l'absence de discussion sur la gestion de l'affaire et d'audience devant le TCNU ne constituait pas une erreur de procédure.

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en admettant et en examinant le mémorandum d'allégations de mauvaise conduite, car celui-ci avait été utilisé par l'Administration uniquement pour vérifier que les circonstances justifiant le placement du requérant en ALWP existaient.

L'UNAT a également constaté que le rapport d'enquête du BSCI ne faisait pas référence aux communications entre l'appelant et son conseil, ni aux échanges au...

M. Bwalya a fait appel.

L'UNAT a estimé que M. Bwalya n'avait pas démontré que le Tribunal avait commis une erreur en concluant qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes qu'il avait commis une faute en demandant à un membre du personnel du PNUD de falsifier un protocole d'accord antidaté entre le ministère éthiopien de l'Agriculture. et la société privée Digata et d'avoir fait une fausse déclaration dans un deuxième document, agissant intentionnellement pour éviter ou s'écarter du Règlement financier, des règles et procédures du PNUD à travers la création de ces...

La question cruciale en appel était de savoir si le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en soumettant à la responsabilité uniquement le chef des enquêtes de l'OIAI, mais pas le directeur général et les autres membres du personnel de l'UNICEF. L’UNAT a estimé qu’il n’y avait pas d’erreur dans le jugement du Tribunal du contentieux administratif, car le Tribunal du contentieux administratif avait le pouvoir discrétionnaire de rejeter la demande de renvoi du requérant. L’approche juridique du Tribunal était correcte. Le Tribunal du contentieux administratif a décidé de...

L'UNAT a jugé que l'UNDT n'avait pas commis une erreur en jugeant qu'il y avait eu des preuves claires et convaincantes que le membre du personnel avait harcelé d'autres membres du personnel sur une période de temps substantielle et que ce comportement constituait une mauvaise conduite sérieuse. L'UNAT a affirmé qu'il y avait des preuves claires et convaincantes pour soutenir les sept allégations selon lesquelles Mme Iram a utilisé un langage abusif, fait des remarques insultantes, crié et victime d'intimidation, engagé dans un contact inapproprié et établi des contacts indésirables avec des...

Le TANU a rejeté la demande d'audience du requérant et a estimé qu'une telle audience ne contribuerait pas au règlement rapide et équitable de l'affaire, comme l'exige l'article 18, paragraphe 1, du règlement de procédure du TANU.  Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en supprimant les éléments de preuve joints aux conclusions finales du requérant ou en refusant d'entendre les superviseurs du requérant en tant que témoins. Le TANU a estimé qu'il existait des preuves claires et convaincantes que l'appelant avait utilisé la carte d'exemption de TVA et la carte de crédit...

L'appel du Secrétaire général a contesté l'ordonnance de l'UNT en faisant référence à la décision de congé de maternité pour responsabilité. Unat a constaté que l'UNDT avait commis une erreur en avançant la question car elle avait déjà été jugée dans un jugement antérieur. En avançant le même problème une deuxième fois, le UNT a dépassé sa compétence depuis que la décision de congé de maternité n'avait pas été contestée avant le UNT en l'espèce; et le jugement antérieur, qui a été confirmé en appel (rendant sa résolution), a jugé que la demande en relation avec la décision de congé de...

La réponse à l'évaluation de la direction a été envoyée au demandeur le vendredi 7 mai 2020 à 10 h 51, heure de New York (EST), à 17 h 51. à Jérusalem-Est et Ramallah. Le PNUD a envoyé la réponse RME après les heures de travail dans la station des droits, au début du week-end du demandeur (qui était samedi et dimanche), et pendant le week-end traditionnel de l'oPt qui est vendredi et samedi. Le tribunal a donc déterminé que la première journée complète de la livraison de l'e-mail était le 8 mai 2020, ce qui signifie que le décompte de 90 jours en vertu de l'art. 8.1 (d) (i) (a) du statut de l...

Le TANU a jugé que le TCNU avait le pouvoir, comme il l'a fait, renvoie une affaire au Secrétaire général pour enquête en vertu de l'article 10, paragraphe 8, du statut du TCNU. Le TANU a rejeté l'appel et a jugé que toute la langue dans le jugement du TCNU était un dicton ou un excédent d'obiter, à l'exception de l'ordonnance elle-même, ce qui a affirmé non son intégralité.

Renvoi à la responsabilité: Le TANU a confirmé le renvoi de l'affaire par le TCNU aux fins d'action récursoire éventuelle. 

Unat a rejeté la demande d'audience orale constatant que les questions factuelles et juridiques avaient déjà été clairement définies par les parties. Unat a noté qu'il n'y avait aucun dossier que l'appelant avait jamais demandé ou accueilli une autorisation de soumettre d'autres observations ou preuves avant la décision de l'UNT en appel. Unat a soutenu que l'appelant n'a donc pas établi que UNDT avait commis une erreur en concluant que l'appelant n'avait pas produit suffisamment de preuves de détresse liées spécifiquement au placement de la note pour justifier une compensation pour la...