2016-UNAT-616, Tiwathia

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a jugé que conformément à l'article 30 UNAT ROP et en tenant compte de l'état médical de l'avocat de l'appelant, il était dans l'intérêt de la justice d'accorder la requête de l'appelant pour une prolongation du délai pour déposer ses commentaires sur la requête du secrétaire général pour compléter sa réponse. UNAT a accepté les commentaires de l’appelant sur la requête du Secrétaire général comme déposé en temps opportun. UNAT a rejeté la requête du Secrétaire général de congé pour compléter sa réponse, car ses actes de procédure supplémentaires ne progresseraient ni ne pourraient aider à l'élimination de l'affaire. Unat a soutenu que UNTT avait très bien examiné les affirmations de l'appelant. Unat a jugé que l'article 1. 8 (a) (ii) de l'enseignement administratif ST / AI / 1999/9 ne s'appliquait pas à l'affaire puisque le candidat sélectionné avait reçu les mêmes notes que l'appelant, sauf dans la compétence du professionnalisme pour lequel le Le candidat sélectionné a été évalué «exceptionnel». Unat a jugé que les qualifications du candidat sélectionné étaient supérieures à celles de l'appelant. Unat a jugé que UNDT ne s'est pas trompé pour constater que la décision de l'ASG / OHRM de mener une deuxième entrevue était un bon exercice de discrétion en tant que responsable du recrutement. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté la décision de ne pas la sélectionner pour le poste de directeur adjoint (DD), Division des services médicaux (MSD). UND a rejeté les motifs avancés par le demandeur - l'implication d'un retraité dans le processus de recrutement; la composition du panel d'entrevue; Les commentaires formulés par le Dr Pasquier-Castro suggéraient des préjugés; la conduite d'une deuxième interview du secrétaire général adjoint, OHRM (ASG / OHRM); l’ignorance du CRB des irrégularités procédurales; et la violation présumée des politiques de l'organisation sur la parité entre les sexes et la diversité géographique. Undt a rejeté la demande conclusion que toute erreur de procédure identifiée par le demandeur n'a pas, de lui-même ou collectivement, expliqué la décision de nommer le candidat retenu plutôt que le demandeur ou l'autre candidat recommandé.

Principe(s) Juridique(s)

Le simple désaccord par un appelant avec la déclaration de ses raisons de l'UND ou les faits et la loi soutenant son jugement ne sont pas une base pour annuler le jugement.

Résultat
Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.