Chartre des Nations Unies

Le Tribunal a observé que l'examen des éléments de preuve dans cette affaire indiquait que l'évaluation de l'entretien du requérant par le jury était correcte. Par conséquent, le Tribunal a estimé que le requérant avait bénéficié d'un examen complet et équitable et que l'administration avait suivi toutes les procédures applicables.

L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.

L'UNAT a constaté que le rapport de recommandation ne fournissait aucune explication permettant de comprendre la justification de la décision de non-sélection. L'UNAT a noté qu'aucune information n'avait été fournie au cours de la procédure judiciaire quant aux raisons pour lesquelles le candidat externe était le candidat le plus approprié. L'UNAT a estimé que, dans un souci de raisonnabilité, d'équité et de transparence, l'Administration était censée fournir des raisons pertinentes et véritables à l'appui de son choix final. L'UNAT a...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en estimant que l'administration avait mal interprété l'une des exigences pour le poste annoncé dans le JO 127555, à savoir « l'expérience dans la direction de grandes équipes », comme exigeant une expérience de la supervision directe de 10 personnes ou plus. L’UNAT a en outre estimé que l’avis de vacance permettait une interprétation contextuelle dans la mesure où le sens littéral du terme « diriger » est très général et ne permet pas, en soi, de comprendre exactement le sens voulu. Par conséquent, l’UNAT a estimé qu’il était raisonnable pour...

Les faits incontestés sont sans ambiguïté et laissent peu de place à des interprétations différentes. Des excuses n'invalident ni n'annulent la faute commise. Le fait que la requérante n'ait pas été informée de l'impact négatif de sa pratique n'a aucune incidence sur la détermination des faits. Ainsi, l'administration a établi les faits qui sous-tendent la mesure disciplinaire en question par prépondérance de preuve.

Le fait que la requérante ait utilisé des jurons à l'égard de ses subordonnés et qu'elle se soit largement adressée à ses collègues par des surnoms sur le lieu de travail a été...

Bien qu'il n'y ait malheureusement pas de témoin oculaire de l'agression physique en question ni de caméra de sécurité qui aurait pu filmer l'agression, le plaignant a fourni, sous serment, un récit détaillé et cohérent de l'agression physique en question, des circonstances qui l'ont provoquée et de ses conséquences. Son récit de l'agression physique et des événements qui ont suivi est corroboré par les témoignages d'autres personnes, les preuves documentaires et/ou le comportement contemporain du requérant, c'est-à-dire sa tentative d'apporter des boissons non alcoolisées à la plaignante...

Le Tribunal a rejeté la requête en estimant que le Secrétaire général avait pris la décision finale de sélection, en tenant compte légalement des considérations incontestées de diversité géographique et de genre. En ce qui concerne l'évaluation des candidats présélectionnés, le requérant ne peut prétendre avoir été lésé par le choix des autres candidats présélectionnés ou recommandés. Le requérant faisait partie des candidats recommandés. En tout état de cause, le requérant ne démontre pas que la candidate sélectionnée avait moins de qualifications que les autres candidates. Le requérant n'a...

Le Tribunal du contentieux administratif était confronté à deux versions inconciliables de l'affaire et il lui fallait donc s'assurer de la crédibilité et de la fiabilité des différents témoins factuels et des probabilités. Cette tâche a été rendue particulièrement difficile pour le Tribunal du contentieux administratif dans la mesure où les témoins concernés n'ont pas présenté leurs dépositions en personne. En l’espèce, les éléments de preuve présentés par le Secrétaire général étaient d’une nature et d’une valeur extrêmement limitées. Le Secrétaire général s’est appuyé exclusivement sur le...

Le Tribunal est saisi d'une requête dans laquelle une fonctionnaire conteste la résiliation de son engagement permanent et sa cessation de service en raison de performances insatisfaisantes. Les éléments de preuve montrent que la performance de la requérante a été jugée « partiellement conforme aux attentes » ou « ne répond pas aux attentes en matière de performance » depuis 2015, à l’exception d’un cycle au cours duquel elle a « pleinement satisfait » aux attentes. Le requérant n’a réfuté qu’une seule de ces évaluations de performance, qui a toutefois été confirmée par le jury de réfutation...

La sanction imposée était-elle conforme à la pratique passée ?
Le demandeur n’a pas réussi à démontrer que la sanction imposée était incompatible avec la pratique antérieure pour les raisons suivantes :
Premièrement, il appartient à l’Administration d’identifier des cas antérieurs comparables. En effet, il n’appartient ni au Tribunal ni au requérant de « choisir » quels précédents l’Administration devrait prendre en considération pour déterminer la sanction appropriée. Deuxièmement, après une analyse minutieuse de la lettre de sanction de 2022, le Tribunal estime que l’Administration a...

La légalité de la décision contestée

L'Administration a-t-elle correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en n'accordant pas au requérant des modalités de télétravail ?

Le devoir de diligence de l’Organisation envers le personnel pendant la pandémie de COVID-19

Depuis mars 2020, lorsque l'OMS a déclaré la COVID-19 pandémie mondiale, l'Organisation a veillé à ce que toutes les mesures nécessaires soient en place pour garantir la sécurité et la santé de l'ensemble du personnel des Nations Unies dans l'exercice des fonctions et responsabilités qui leur sont confiées.

La nature des...