2022-UNAT-1297, Eman Abed & Osama Abed
L'UNAT a examiné un appel déposé par des membres du personnel de l'UNRWA. L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait eu tort de conclure que les lettres de rappel n'étaient pas des réprimandes destinées à permettre aux appelants de contester le placement des lettres dans leurs dossiers officiels. En effet, un tel rappel ne peut pas être considéré comme une action neutre, mais plutôt comme un avertissement concernant un éventuel non-respect du cadre réglementaire de l’Agence. L’UNAT a constaté qu’aux yeux d’une personne moyenne, un tel rappel s’apparente indéniablement à une réprimande.
L'UNAT a convenu avec les requérants qu'il n'existe aucune règle de l'UNRWA qui autorise l'Office à émettre des lettres de rappel à moins qu'elles ne soient interprétées comme une réprimande, c'est-à-dire une décision administrative soumise à un contrôle judiciaire, étant donné son impact négatif direct sur les conditions d'emploi du fonctionnaire. ou les conditions de nomination. L’UNAT a observé que la conséquence juridique directe de ces lettres serait leur placement dans les dossiers officiels des requérants, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs perspectives de carrière futures. Le Tribunal d'appel a estimé que les lettres avaient pour objet individuel une réprimande plutôt que pour objet général de rappel.
En conséquence, l’UNAT a estimé que la DT de l’UNRWA avait commis une erreur en estimant que les requêtes de M. Abed et de Mme Abed n’étaient pas recevables ratioae materiae. L’UNAT a renvoyé l’affaire au DT de l’UNRWA pour qu’il prenne une décision sur le bien-fondé de la contestation des appelants concernant l’émission des lettres de rappel et le placement de ces lettres dans leurs dossiers officiels.
L’appel ayant abouti, l’UNAT a rejeté les demandes du Commissaire général visant à obtenir des dépens contre les appelants pour avoir déposé des requêtes prétendument infondées et frivoles.
Dans le jugement n° UNRWA/DT/2021/068, le Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA a rejeté les requêtes de M. Abed et de Mme Abed qui contestaient la décision de l'UNRWA de placer des « lettres de rappel » dans leurs dossiers de statut officiel, où ces lettres faisaient référence à leurs obligations. d'adhérer pleinement aux Statuts et Règles de l'Agence et de se comporter d'une manière qui convient à leur statut de personnel de l'UNRWA. Le DT de l'UNRWA a rejeté les requêtes comme étant irrecevables ratione materiae au motif que les lettres de rappel ne constituaient pas des décisions administratives susceptibles de recours.
La principale caractéristique d’une décision administrative soumise au contrôle juridictionnel est qu’elle doit produire des conséquences juridiques directes affectant les conditions d’engagement d’un fonctionnaire. Ce qui constitue une décision administrative dépend de la nature de la décision, du cadre juridique dans lequel la décision a été prise et des conséquences de la décision.
Les réprimandes sont des mesures administratives qui ne sont pas considérées comme des mesures disciplinaires, même si elles contiennent sans aucun doute un élément de reproche, d'avertissement ou à tout le moins de critique afin d'éviter de nouvelles violations des règles et réglementations applicables. Les réprimandes sont utilisées pour sanctionner des infractions mineures et contiennent tous les éléments clés pour les qualifier de décisions administratives révisables.