UNDT/2021/050, Amoussouga-Gero

Décisions du TANU ou du TCNU

La nomination du demandeur reposait avec la section des ressources humaines et non le DMS, la simple recommandation de cette dernière extension du contrat ne constituait pas un engagement ferme pour l'organisation en vertu de la jurisprudence applicable, et la prolongation de sa réussite du terrain, qui est une simple autorisation organisationnelle. Par conséquent, le tribunal constate que le demandeur n'avait pas d'attente légitime de renouvellement de sa nomination à durée déterminée. Le poste du demandeur figurait parmi ceux dont la fonction unique devait être abolie dans l'unité affectée et, par conséquent, considérée comme une «coupe à sec». Comme le demandeur était le seul D-1 au bureau concerné, il n'était pas nécessaire que l'administration procéde à un examen comparatif.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Non-renouvellement de la nomination à durée déterminée du demandeur.

Principe(s) Juridique(s)

Une nomination à durée déterminée ne porte aucune espérance, légale ou autre, de renouvellement. Une attente légitime du renouvellement de la nomination d'une durée limitée doit être fondée sur un engagement ferme, exprimé par écrit.

Résultat
Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.