Ancien Statut du TANU

Le recours n'est pas recevable ratione materiae pour deux raisons. Premièrement, la décision prétendument contestée n'a pas la capacité de produire des conséquences juridiques directes affectant les conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, n'est pas une décision administrative révisable relevant de la compétence du Tribunal. Deuxièmement, le requérant n'a pas déposé de demande d'évaluation de la gestion dans les délais légaux.

Le Tribunal a noté que, premièrement, le requérant ne conteste pas une décision administrative prise par le Secrétaire général en tant que chef de l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Deuxièmement, la FAO n'a pas conclu d'accord spécial avec le Secrétaire général, en vertu de l'art. 2.5 du Statut du Tribunal, pour accepter les termes de la compétence du Tribunal.
Par conséquent, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour examiner la présente requête.
    

Dans les cas jugés adaptés à être décidés par jugement sommaire, une audience orale n'est généralement pas nécessaire. Dans les affaires non disciplinaires, il est une question de discrétion judiciaire de tenir une audience orale ou de s'en abstenir. Le mandat de UNDT se limite à l'examen des décisions administratives. Bien que la définition de ce terme puisse être contestée, il est incontestable que les décisions administratives doivent par essence par l'administration. Étant donné que les décisions d'ancien UNAT sont des décisions judiciaires, ils ne peuvent pas être contestés avant UNT. Les...

Le mandat de UNDT se limite à l'examen des décisions administratives. Bien que la définition de ce terme puisse être contestée, il est incontestable que les décisions administratives doivent par essence par l'administration. Étant donné que les décisions d'ancien UNAT sont des décisions judiciaires, ils ne peuvent pas être contestés avant UNT. Les dispositions sur les mesures de transition s'appliquent uniquement aux cas UNAT en cours. Ils n'incluent pas le pouvoir de réviser les jugements UNAT. Les affaires clôturées par des jugements d'ancien unat sont res iudicata.

La décision contestée n’a pas affecté les conditions de nomination du demandeur tirées de son statut d’ancien membre du personnel ou de son statut de retraité. En outre, il n'y a pas de relation contractuelle entre le demandeur et l'organisation dérivée de son service volontaire en tant que membre du panel de conseil. L'application n'était donc ni à la créance avant l'UNAT ni avant l'UNDT. Résultat: la demande a été rejetée.

La décision contestée a été liée à la décision d'empêcher le demandeur d'entrer dans le VIC en octobre 1999, alors qu'il n'était plus membre du personnel de l'UNOV. Par conséquent, la décision de refuser à son avocat l'accès à l'OSF du demandeur n'a pas affecté et n'aurait pas pu affecter ses conditions de nomination. L'application n'était donc ni à la créance avant l'UNAT ni avant l'UNDT. Résultat: la demande a été rejetée.

Le tribunal a constaté que l'administration avait rempli son obligation, soulignant que les résultats des tests indiquaient que le demandeur était moins qualifié pour les postes que les autres candidats. Receivability ratione materiae: Bien que la décision contestée ait été prise après que la requérante ait cessé d'être membre du personnel, elle est directement liée à sa séparation et correspond aux critères fixés dans la jurisprudence pertinente d'une «décision administrative» sous réserve d'appel. Considération prioritaire: une promesse de considération prioritaire doit être comprise comme...

Le tribunal a constaté que la demande était à recevoir ratione tempis mais la rejetait au fond, au motif que le poste dont les fonctions du demandeur ont rempli n'étaient pas vacantes ou temporairement vacantes au sens de ST / AI / 1999/17. Le Tribunal a en outre rejeté la demande de dommages-intérêts moraux du demandeur. Ratione Ratione temporis: Le grave problème de santé subi par le demandeur a constitué une circonstance exceptionnelle justifiant le retard dans le dépôt de sa demande. La courte période entre la fin de son congé de maladie et le dépôt de sa demande montre que le demandeur a...

Le tribunal soulève de sa propre requête la question de la réception rationne materiae, à savoir si la décision de l'OIO était une décision administrative appelable. Sur le fond, il constate que la décision de l'OIO est légale. L'obligation du tribunal de soulever sur ses propres questions de motion liées à sa compétence: avant de statuer sur la légalité d'une décision, le tribunal doit examiner sur sa propre motion - c'est-à-dire même si la question n'a pas été soulevée par les parties - qu'elle soit compétente , conformément à sa loi, pour entendre et porter un jugement sur une demande...

Le Tribunal a conclu que la décision de l'OIO était une décision administrative appelable, mais que la demande était déraillée. Force des conclusions et recommandations de JAB: Le tribunal n'est pas lié par les conclusions et les recommandations de la Commission des appels conjoints, qui n'est qu'un organe consultatif. L'obligation du tribunal de soulever sur ses propres questions de motion liées à sa compétence: avant de statuer sur la légalité d'une décision, le tribunal doit examiner sur sa propre motion - c'est-à-dire même si la question n'a pas été soulevée par les parties - qu'elle soit...