UNDT/2024/031, Abdelaal

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a observé que l'examen des éléments de preuve dans cette affaire indiquait que l'évaluation de l'entretien du requérant par le jury était correcte. Par conséquent, le Tribunal a estimé que le requérant avait bénéficié d'un examen complet et équitable et que l'administration avait suivi toutes les procédures applicables.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant conteste la décision de ne pas le sélectionner pour le poste d'analyste de l'information, P-4, bureau des affaires politiques, auprès de la mission d'assistance des Nations unies pour l'Iraq.

Principe(s) Juridique(s)

Selon la jurisprudence du Tribunal, en matière de sélection du personnel, le point de départ est la présomption que les fonctions officielles ont été régulièrement exercées. Cette présomption est satisfaite lorsque l'administration démontre au minimum que la candidature du membre du personnel a été examinée de manière équitable et adéquate. Une fois que la direction a satisfait à cette exigence initiale, il incombe au requérant de démontrer, au moyen de preuves claires et convaincantes, qu'il n'a pas bénéficié d'un examen équitable et adéquat.

Résultat

Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

Abdelaal

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

9 mai 2024