UNSPC (Comité des pensions du personnel des Nations Unies)

Le TANU a noté que l'agent n'avait pas demandé la révision de la décision du Comité des pensions du personnel des Nations Unies ni fait appel auprès du Comité permanent, mais qu'il avait plutôt déposé une demande d'évaluation de la gestion et s'était ensuite adressé au TUND. Le TANU a estimé que, de ce fait, il n'avait pas suivi la procédure appropriée. Le TANU a estimé qu'il n'existait pas d'autorité pour recevoir une demande du Tribunal du contentieux administratif concernant une décision en matière de pension. Le TANU a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur lorsqu'il avait jugé...

Unat a noté que l'appelant a été invitée à présenter des informations médicales mises à jour pour soutenir sa demande pour un examen de son cas et n'a pas fait. Unat a estimé qu'aucun préjugé existait contre l'appelant, car elle avait l'occasion de présenter des preuves médicales mises à jour dans le cadre de l'examen de son cas. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé la décision du comité permanent.

Unat a jugé qu'il n'y avait aucune raison de s'écarter de son analyse antérieure selon laquelle l'UNJSPF ne faisait pas partie du Secrétariat et ni le Secrétaire général ni le chef exécutif d'une autre organisation membre, n'ont pas l'autorisation de la gestion de l'UNJSPF ou de l'indépendance de la PDG de l'UNJSPF dans l'administration de son personnel. Unat a soutenu que le secrétaire général n'avait pas le pouvoir d'interférer ou d'intervenir lors de l'élection des membres aux comités de retraite du personnel de l'UNJSPF; Ces élections ont été régies exclusivement par les règlements de l...

Unat a considéré l'appel. UNAT a noté que la relation entre un fonds de retraite et ses membres et bénéficiaires est déterminée principalement par les règlements du fonds et qu'il n'y a pas d'autre base contractuelle explicite obligeant le fonds à assumer les obligations au-delà de celles expressément prévues dans les règlements et les règles administratives. Cependant, UNAT a souligné l'importance des contrats exécutés de bonne foi. Unat a constaté que le fonds avait violé son obligation de bonne foi parce que la correspondance entre l'appelante et le fonds indiquait qu'elle avait besoin d...

Selon le compte des deux parties, les frais précédemment attribués avaient été payés et, par conséquent, ce qui restait à considérer, c'est si la décision contestée en 2014 a été entièrement annulée ou non. Les problèmes en jeu sont de nature médicale et c'est pourquoi ce tribunal a renvoyé la question par commande n ° 24 (GVA / 2016) afin qu'une commission médicale soit convoquée et une détermination sur les droits de congé de maladie du demandeur est prise. Cette détermination médicale est une condition sine qua non pour la soumission à considérer pour un bénéfice d'invalidité par le UNSPC...