2019-UNAT-960, Abdeljalil
Unat a jugé que le cas de l'appelant était entièrement et assez considéré par l'UNRWA DT. Unat n'a trouvé aucune erreur de droit dans la décision de l'UNRWA DT. Unat a jugé que l'UNRWA DT avait correctement examiné la décision contestée conformément à la loi applicable. Unat a jugé que la non-extension du contrat de durée limité était le résultat de l'élimination de son poste en raison d'un manque de fonds, qui constituait une raison valable pour l'administration pour ne pas renouveler sa nomination. Unat a jugé qu'en appliquant des critères objectifs dans la réduction des niveaux de dotation, Unrwa a adhéré aux principes de l'égalité, de l'objectivité et de la transparence dans le traitement de cette question, se comportant ainsi avec la jurisprudence de l'UNAT sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire en matières administratives. Unat a jugé que l'appelant n'a pas établi que la décision de ne pas renouveler son contrat discriminait à elle ou était entachée par des motifs, l'injustice ou le manque de transparence inappropriés. Unat a jugé qu'en vertu du cadre juridique pertinent, le congé de maternité d'un membre du personnel desservant un contrat de durée limitée ne dépassera pas la fin de son contrat actuel de durée limitée et que, contrairement à l'affirmation de l'appelant, l'octroi de congé de maternité n'a pas pu et ne pouvait pas et n'a pas impliqué l'extension de son contrat de durée limitée au-delà de cette limite de temps. Unat a jugé que, bien qu'un membre du personnel puisse contester le non-renouvellement d'une nomination au motif que l'administration a fait une promesse expresse qui a donné lieu à une attente légitime de renouvellement, il n'y a aucune autorité légale pour la proposition selon laquelle un renouveau promis implicite découle des renouvellements antérieurs d'une nomination. Sur l'affirmation de l'appelant selon laquelle l'UNRWA DT a commis une erreur de procédure en n'appelant pas les témoins qu'elle avait identifiés et en rappelant qu'UNAT interviendra que dans des cas clairs de la loi, affectant le droit d'une partie de produire des preuves, UNAT n'a pas accepté l'appelant avait atteint ce seuil. Rappelant qu'une partie doit non seulement affirmer et afficher que Unrwa DT a commis une erreur de procédure, mais démontre également que cette erreur a affecté la décision sur l'affaire, Unat a soutenu que même s'il y avait une erreur de procédure, l'appelant devrait montrer que Cette erreur a eu un impact sur la décision de l'affaire, ce qu'elle n'a pas fait. Unat a jugé qu'en l'absence de preuves au dossier d'une promesse expresse par écrit ou du moins un engagement ferme à renouveler son contrat, il n'était pas déraisonnable de la part de l'UNRWA DT de ne pas appeler des témoins. Unat a jugé que les droits de la procédure régulière de l'appelant n'avaient pas été violés. Unat a soutenu qu'il n'y avait aucune erreur de fait, ce qui a entraîné une décision manifestement déraisonnable. Unat a jugé qu'il n'y avait aucune justification pour l'attribution de la rémunération. Sur la demande du commissaire général pour l'attribution des dépens pour les abus manifestes de la procédure d'appel, Unat a jugé que le dépôt du présent appel n'était pas un abus de processus et qu'il n'y avait donc aucune base pour effectuer une attribution de frais. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT.
La requérante a contesté la non-renouvellement de son contrat de durée limitée faute de financement. L'UNRWA DT a rejeté la demande au motif que le non-renouvellement du demandeur était légal en ce qu'elle résulte d'un manque de financement et que le demandeur n'avait aucune espérance de renouvellement.
Une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer, notamment l'abolition des messages, la création de nouveaux postes et le redéploiement du personnel. L'UNAT n'interférera pas avec une véritable restructuration organisationnelle même si cela a pu entraîner la perte d'emploi de personnel. Dans un exercice de restructuration, l'administration a le devoir d'agir équitablement, à juste titre et de manière transparente dans le traitement des membres du personnel. L’administration a l’obligation d’indiquer les raisons pour lesquelles une décision administrative de ne pas renouveler une nomination pour assurer la capacité des tribunaux à examiner judicillement la validité de la décision. Pour la réclamation d’un membre du personnel d’attente légitime d’un renouvellement de la nomination à maintenir, il ne doit pas être basé sur une simple affirmation verbale, mais sur une promesse écrite. L'UNAT n'interférera pas à la légère avec le large pouvoir discrétionnaire conféré au Tribunal de première instance dans la gestion de ses cas.