2022-UNAT-1302, Seyed Muhammad Hilmy Moulana
M. Moulana a fait appel du jugement du Tribunal.
L'UNAT a noté que le Tribunal a rejeté la demande de M. Moulana au motif de preuves insuffisantes, alors qu'il n'avait pas eu la possibilité de fournir des preuves. L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux des Nations Unies, en ne donnant pas suite aux demandes de production de documents de l'appelant, notamment en ignorant sa requête, avait violé le droit de l'appelant à une procédure régulière et l'avait privé de la possibilité de faire évaluer sa requête et éventuellement d'obtenir gain de cause, après quoi il aurait pu a présenté les éléments de preuve que le Tribunal a estimé qu'il n'avait pas fournis. Par conséquent, l'UNAT a estimé que l'appelant n'avait pas eu la possibilité de réfuter la présomption de régularité et de démontrer par des preuves claires et convaincantes qu'il n'avait pas eu une chance équitable d'être sélectionné. Enfin, l'UNAT a également conclu que l'UNDT avait commis une erreur sur une question de fait en décidant qu'un autre candidat avait été approuvé pour devenir membre de torréfacteur par l'Organe central de révision (CRB) sur la base d'une simple hypothèse sans aucune preuve minimale étayant l'approbation réelle du CRB.
En résumé, l'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de procédure, comme l'envisage l'article 2(1)(d) du Statut de l'UNAT, et que cette erreur avait pour conséquence le fait qu'il avait refusé à M. Moulana la possibilité de présenter pleinement son cas au UNDT.
L'appelant, M. Moulana, a contesté la décision de ne pas le sélectionner pour le poste de chargé des requêtes, annoncé par le biais de l'offre d'emploi (JO) n° 136259. Au cours de la procédure devant le Tribunal du contentieux administratif, l'appelant a déposé une requête aux fins de production de documents spécifiques, qui n'a jamais été jugé. Dans le jugement n° UNDT/2021/115, le Tribunal a rejeté la candidature de l'appelant au motif que sa candidature avait été examinée pleinement et équitablement et qu'il n'y avait eu aucune partialité ou manquement à la procédure dans le processus de sélection.
Lors de l'examen des décisions administratives concernant les nominations et les promotions, la jurisprudence a établi que les facteurs suivants doivent être pris en compte : (a) si la procédure prévue dans le Statut et Règlement du personnel a été suivie ; (b) si le membre du personnel a reçu une considération juste et adéquate ; et (c) si les Règlements et Règles applicables ont été appliqués de manière équitable, transparente et non discriminatoire. Le rôle du Tribunal n’est pas de substituer sa décision à celle de l’Administration. Si l'Administration est en mesure de démontrer, ne serait-ce que de manière minimale, que la candidature du candidat a été pleinement et équitablement prise en considération, alors la présomption de régularité s'applique et la charge de la preuve est transférée au candidat qui doit démontrer par des preuves claires et convaincantes qu'il s'est vu refuser une des chances équitables de promotion ou de sélection.
La décision de ne pas nommer est prise par l'Administration et les informations à l'appui de cette décision sont toutes sous le contrôle de l'Administration. Cette situation pourrait être améliorée si l'Administration divulguait ces informations dans le cadre de la préparation de la contestation devant le Tribunal du contentieux administratif. Cependant, ce processus n'est pas un de divulgation totale dans tous les cas et est sous le contrôle du UNDT. S’il est vrai que le Tribunal dispose d’un large pouvoir discrétionnaire en matière de gestion des dossiers, il incombe également à une partie de s’acquitter de la charge de la preuve. Ignorer une requête en production de preuves supplémentaires liées au processus de sélection constitue une erreur procédurale substantielle et un déni de procédure régulière.
L'affaire est renvoyée au UNDT pour décision de novo et ab initio par un autre juge.