Right to appeal

Unat a jugé que le consentement de l'appelant à avoir précédé une audience en personne n'était pas requis, conformément à la règle 22 des règles du Conseil d'appel de l'OACI et de la règle 111.1 du personnel de l'OACI 111.1. L'appelante a été informée par le Board d'appel de l'OACI de son intention de procéder à une décision sommaire et elle a participé à ce processus en faisant des soumissions sans s'y opposer. Par conséquent, ce n'était pas une erreur de droit pour que le conseil d'appel de l'OACI ait examiné et décidé le jugement sommaire sans audience en personne, mais autrement en...

UNAT a noté que les membres du personnel avaient accepté le forage calculé par l'unité de voyage du CPIY tout en réitérant leur désaccord avec le calcul. Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur en concluant qu'en acceptant un paiement forfaitaire pour les voyages à domicile, les membres du personnel ont perdu tout droit de contester le calcul du montant du paiement forfaitaire. UNAT a renvoyé l'affaire à UNT pour examen sur le fond.

Unat a jugé que le dossier reflétait que: Michael et Jacqueline se sont mariés en 1986; Ils avaient vécu comme mari et femme, et Jacqueline était l'épouse de Michael à la date de sa séparation du service en 1998 et à la date de son décès en 2008. Unat a jugé que la première femme de Michael n'a pas pu produire un certificat de mariage et le décret de divorce Elle a produite n'était pas une preuve de mariage, malgré la date du mariage qui y a été mentionnée. Unat a jugé que le décret de divorce ne pouvait pas être la seule base de la déclaration du mariage de Jacqueline avec Michael invalid...

Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a soutenu qu'il n'y avait pas de lien entre la détresse émotionnelle de se préparer à l'examen et la décision contestée car la préparation a eu lieu avant la décision. Unat a jugé que la conclusion de l'UNDT selon laquelle les informations contradictoires reçues par Mme Mirkovic et le manque de réponses du chef de la section des examens et des tests ont ajouté à son stress et à son blessure n'était pas étayée par les faits, notant que la confirmation écrite de ce que le chef avait dit Elle n'était pas nécessaire pour qu'elle demande une...