ASHI (assurance maladie après la cessation de service)

En ce qui concerne le cadre juridique pertinent, quel que soit le statut accordé à l’emploi antérieur et/ou actuel du demandeur au sein de l’OIM dans le cadre du programme ASHI, au moment pertinent de la demande d’AMCS, le demandeur ne se trouvait pas dans un délai de 31 jours avant ou après la séparation lorsqu’une demande d’AMCS doit être soumise.

Dès lors, même si les termes de la décision attaquée étaient trompeurs, la requérante n’avait pas le droit d’être inscrite à la Régime ASHI lorsqu’il en a fait la demande.

Il existe en effet une incertitude et peut-être aussi un désaccord sur divers faits importants de l’affaire. Par conséquent, l’affaire ne peut être jugée sur la base d’un jugement sommaire.  

La partie de la présente affaire concernant l’OIM n’est pas recevable en vertu de la doctrine juridique de la litispendance.

S’agissant de la décision HLIS, le Requérant renvoie à sa demande d’évaluation de gestion du 4 novembre 2022. Étant donné que la requête en l’espèce est déposée après cette date, cette partie de la requête est donc, de ce point de vue, désormais recevable en vertu de la...

Unat a jugé que la prestation de retraite du membre du personnel de l'UNJSPF, y compris la prestation de retraite périodique mensuelle, n'était pas soumise à la fiscalité et / ou au paiement des déductions statutaires et que, par conséquent, toute contestation concernant la demande et le sens des mots «brut» et « net »était simplement sémantique. Unat a jugé que la prime d'Ashi était un paiement volontaire qui avait été déduit par l'UNJSPF à la demande d'un bénéficiaire et n'a donc pas pu être traité ou considéré comme une déduction statutaire. UNAT a rejeté l'appel.

Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur en concluant que l'admissibilité du membre du personnel à Ashi devrait être déterminée en fonction de la date de son recrutement au ICTY en octobre 2006 au lieu de sa nomination à Unakrt en octobre 2009. Unat a noté que, en vertu de la règle 4. 17 du personnel 17 , la date de recrutement qui est pertinente pour déterminer les conditions de nomination d'un ancien membre du personnel qui reçoit une nouvelle nomination après la séparation de l'organisation est la date de la nouvelle nomination. Dans le...

UNAT a considéré l’appel du Secrétaire général et l’appel de Mme Kortes. Unat a jugé que la question était de savoir si undt avait commis une erreur en concluant que l'administration avait été empêchée de corriger son erreur en constatant que Mme Kortes n'était pas éligible à Ashi, lui ayant conseillé en 2011 qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de l'option de buy-in. Notant que l'erreur de l'administration était d'informer Mme Kortes qu'elle pouvait adhérer à Ashi, sur la base d'un malentendu de la date à laquelle elle a rejoint l'organisation, Unat a jugé que UNT avait commis une erreur de...

UNAT a rejeté la requête de l’appelant pour déposer des plaidoiries supplémentaires au motif qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles pour justifier le dossier. Sur le fond, Unat a jugé que le calcul de l'UNT des trois temps de participation au régime d'assurance maladie contributive n'était pas correct. Cependant, Unat a jugé que même le bon calcul n'a pas entraîné les 10 ans de participation requis, mais seulement 9 ans, 10 mois et 14 jours. Se tournant pour considérer la période du 11 mai au 30 juin 2009, Unat a jugé qu'un membre du personnel qui avait expressément concédé dans...