Validation des services antérieurs

Unat a confirmé la décision de l'UNJSPB rejetant la demande du membre du personnel de restauration de sa première période de participation. UNAT a constaté que l'article 24 modifié du règlement de l'UNJSPF ne permettait que la restauration de la dernière période de service contributif d'un participant et que le membre du personnel avait demandé la restauration d'une période de participation qui n'était pas la plus récente.

UNAT a confirmé l'interprétation par l'UNJSPB de l'article 24 du règlement selon lequel l'amendement de 2007 à l'article 24 du règlement de l'UNJSPF s'applique uniquement aux membres du personnel qui, avant 2007, n'avaient pas été éligibles à restaurer le service contributif précédent. Unat a donc jugé que l'article 24 modifié ne s'appliquait pas au membre du personnel car il avait été admissible à restaurer le service contributif précédent, mais n'avait pas réussi à le faire en temps opportun.