ARCHITECTURE DU SYSTÈME
Le graphique ci-après décrit les voies non formelle et formelle du système de justice interne et la procédure que le justiciable doit suivre pour voir vider tous griefs devant la justice onusienne, étant entendu qu’il lui est loisible d’emprunter la procédure non formelle ou la voie formelle ou encore l’une et l’autre en même temps.
Le justiciable qui emprunte la voie de droit formelle doit normalement commencer par demander le contrôle hiérarchique de la décision objet de son grief. Il doit impérativement se soumettre à cette formalité initiale, à moins que la décision en cause ait été prise sur avis de tel ou tel organe technique ou ait un caractère disciplinaire (auquel cas, il peut saisir directement le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, juridiction de première instance). S’il est insatisfait du résultat du contrôle hiérarchique, le fonctionnaire peut introduire une requête devant le Tribunal du contentieux administratif et si celui-ci ne lui donne pas gain de cause, attaquer sa décision devant le Tribunal d’appel des Nations Unies, juridiction du second degré. L’Administration peut également faire appel de toute décision du Tribunal du contentieux devant le Tribunal d’appel qui statue en dernier ressort, ses arrêts ayant force obligatoire à l’égard des parties.
La voie non formelle consiste en la tentative de règlement amiable de tout litige grâce à l’intervention du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation des Nations Unies auquel le Tribunal du contentieux peut, en cours d’instance contentieuse, renvoyer tel ou tel litige aux fins de médiation, pour autant que les parties y consentent.
Le fonctionnaire peut solliciter assistance et/ou représentation juridiques auprès du Bureau de l’aide juridique au personnel devant toutes instances de règlement amiable de litiges.
1 Le fonctionnaire et l’auteur de la décision peuvent, à tout stade de la procédure contentieuse, tenter de trouver une solution amiable au litige qui les oppose avec ou sans le concours du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation.
2 Le contrôle hiérarchique consiste à rechercher en toute objectivité si la décision contestée est régulière, l’appréciation résultant du contrôle devant être dûment motivée. Il y est procédé par la Section du conseil en gestion et du contrôle hiérarchique dans DMSPC/OUSG, s’agissant des entités du Secrétariat de l’ONU ; il y est également pourvu au sein des fonds et programmes des Nations Unies. Le contrôle se veut l’occasion pour l’Administration de rectifier le tir ou de régulariser telle ou telle décision entachée d’erreur. La Section du conseil en gestion et du contrôle hiérarchique et le Bureau de l’aide juridique au personnel peuvent également suggérer aux parties de tenter de régler leur litige à l’amiable en faisant intervenir le Bureau des services d’Ombudsman et de médiation.
3 Le Tribunal du contentieux connaît des requêtes introduites par ou au nom de fonctionnaires en activité ou d’anciens fonctionnaires contre telle ou telle décision administrative pour inobservation de leurs conditions d’emploi ou des clauses de leur contrat.
4 Le justiciable qui tente de régler tel litige à l’amiable ne s’interdit pas de pouvoir se prévaloir de la voie de droit formelle (dès lors qu’il respecte tous délais fixés), si la tentative de règlement amiable devait échouer.
5 Le Bureau des services d’Ombudsman et de médiation des Nations Unies est au service du Secrétariat de l’ONU et des fonds et programmes des Nations Unies.
6 Pour la liste complète desdites entités, institutions et organisations, consulter l’adresse: http://www.un.org/fr/internaljustice/overview/who-can-use-the-system.shtml
