DÉPÔT D’UNE REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL
RECEVABILITÉ
Il faut être recevable à déposer une requête auprès du Tribunal pour que celle-ci puisse être examinée par un juge. Sont recevables à saisir le Tribunal les personnes ci-après qui contestent une décision administrative :
1. Tout fonctionnaire en activité ou ancien fonctionnaire de l’ONU travaillant ou ayant travaillé au Secrétariat ;
2. Tout fonctionnaire en activité ou ancien fonctionnaire de l’ONU travaillant ou ayant travaillé pour un fonds ou programme des Nations Unies doté d’une administration distincte ;
3. Tout ayant droit d’un fonctionnaire de l’ONU travaillant ou ayant travaillé pour une entité visée ci-dessus et frappé d’incapacité ou décédé.
REMARQUE : Seules les personnes visées ci-dessus sont recevables à saisir le Tribunal d’une requête. Sont ainsi irrecevables les stagiaires (qui peuvent en revanche demander un contrôle hiérarchique) et les vacataires travaillant pour l’Organisation.
Il est fortement conseillé de requérir l’assistance du conseil de son choix avant de déposer une requête devant le Tribunal ; voir Représentation.
Pour en savoir plus sur la recevabilité devant le Tribunal, consulter la rubrique « Qui peut se prévaloir du système ». →
ARTICLE 3 DU STATUT DU TRIBUNAL
1. Toute requête peut être introduite en vertu du paragraphe 1 de l’article 2 du présent Statut :
(a) Par tout fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies, notamment du Secrétariat de l’Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies dotés d’une administration distincte ;
(b) Par tout ancien fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies, notamment du Secrétariat de l’Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies dotés d’une administration distincte ;
(c) Par les ayants droit de fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies, notamment du Secrétariat de l’Organisation et des fonds et programmes des Nations Unies dotés d’une administration distincte, souffrant d’incapacité ou décédés.
