DÉPÔT ÉLECTRONIQUE AUPRÈS DU TRIBUNAL (E-FILING)
COMMENT FONCTIONNE LE PORTAIL DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE
1. PRÉPARATION DES ÉCRITURES
Télécharger et remplir le formulaire applicable du Tribunal.
Prévoir le temps nécessaire pour préparer et organiser les écritures à l’avance du dépôt sur le portail de dépôt électronique (e-filing).
Les plaideurs qui se représentent eux-mêmes peuvent consulter cette trousse à outils 
.
2. CLIQUEZ ICI POUR VOUS CONNECTER AU PORTAIL DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE (lien en anglais)
Remarque :
- a. Utilisateur (trice) interne (en possession d'une adresse électronique 'un.org') - saisir vos identifiants UNITE.
>> Demande de UniteID/mot de passe en cas d'oubli. - b. Utilisateur (trice) externe avec un compte existant - saisir vos identifiants (adresse électronique et mot de passe).
>>En cas d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé en cliquant sur 'Mot de passe oublié' - c. Nouvel utilisateur(trice) externe : créer un compte.
Des instructions, étape par étape, sur la façon de déposer une affaire à l'aide du système de dépôt électronique (e-filing) sont disponibles dans le manuel d'utilisation 
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3. APPUI TECHNIQUE
Pour toute question d’ordre technique concernant le dépôt électronique, veuillez contacter : ccms-support@un.org.
