Le 22 décembre 2023, l’Assemblée générale a modifié l’article 9 du Statut du Tribunal du Tribunal en ajoutant un paragraphe 4 concernant la compétence du Tribunal sur les décisions administratives imposant des mesures disciplinaires.
QU’EST-CE QUE LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES ?
Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (le « Tribunal ») est la juridiction de première instance du système interne d’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies, soit celle à laquelle s’adresse le fonctionnaire qui décide de contester une décision administrative qui a été prise par une entité relevant de la compétence du Tribunal et dont il estime qu’elle porte atteinte à ses droits en raison de la violation de ses conditions d’emploi ou de son contrat de travail.
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JUGES DU TRIBUNAL
LE CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE
Avant de présenter une requête au Tribunal, il faut, dans la plupart des cas, demander le contrôle hiérarchique de la décision administrative contestée.
BUREAUX ET CALENDRIER
Le Tribunal a des bureaux à Genève, à Nairobi et à New York, où il dispose de sa propre salle d’audience et où ses travaux sont administrés par un greffe distinct.
