Liste des sanctions 1518
Liste par numéro de référence permanent
Dans sa résolution 1483 (2003)
, le Conseil de sécurité a décidé d’imposer des sanctions individuelles ciblées (un gel des avoirs pour les personnes et entités désignées par le Comité).
La Liste des sanctions établie en application de la résolution 1518 contient les noms de 66 personnes et 10 entités. La liste des personnes et des entités a été mise à jour pour la dernière fois le 5 octobre 2023.
Procédures d'inscription sur la Liste
I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité
- Résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité (par. 19 et 23)
II. Qui est habilité à présenter des demandes d'inscription?
Les États Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes d’inscription de personnes et d’entités sur la Liste établie en application de la résolution 1518.
III. Quelles informations doivent être contenues dans les demandes d'inscription sur la Liste?
Les demandes d’inscription sur la Liste doivent contenir un exposé des faits détaillé à l’appui de l’inscription proposée et les critères précis sur la base desquels les noms de personnes et/ou entités sont proposés en vue de leur désignation, notamment :
- Tous éléments tendant à démontrer précisément que les critères d’inscription sont satisfaits
- La nature des éléments de preuve (par exemple : renseignements fournis par les services de renseignement, les autorités policières ou judiciaires ou les médias, déclarations faites par l’individu ou l’entité concernée, etc.)
- Des éléments de preuve ou pièces justificatives
- Des indications sur tous liens que la personne ou l’entité entretiendrait avec une personne ou une entité inscrite sur la Liste.
Dans la mesure du possible, les informations précises ci-après doivent être fournies pour permettre l’identification positive de la personne, du groupe, de l’entreprise ou entité concerné(e) par les autorités compétentes, notamment :
- Pour une personnes : le nom de famille ou patronyme, les prénoms, et autres noms utiles (en arabe et en anglais), les date et lieu de naissance, la nationalité ou citoyenneté, le sexe, les pseudonymes, l’emploi ou la profession, le lieu de résidence, les adresses, le numéro de passeport ou autre document de voyage (dont la date et le lieu de délivrance ainsi que la date d’expiration) et de la carte d’identité nationale, l’adresse actuelle et les précédentes, les adresses de site Web, le lieu où se trouve l’intéressé(e), et le titre professionnel et fonctionnel
- Pour un groupe, une entreprises ou une entité : le nom, les sigles, l’adresse, le siège social, les filiales, les sociétés affiliées, les sociétés écrans, la nature de l’activité commerciale ou autre, la structure de direction, le numéro d’immatriculation fiscale ou autre numéro d’identification, et les autres noms sous lesquels le groupe, l’entreprise ou l’entité est connu(e) ou a été précédemment connu(e), ainsi que les adresses de sites Web.
IV. Comment effectuer la demande d'inscription sur la Liste?
Veuillez adresser les demandes d’inscription au:
- Président du Comité, S. E. M.Samuel Žbogar (Slovénie), via la Mission permanente de la République de Slovénie auprès de l’Organisation des Nations Unies
Avec copie au :
- Secrétaire du Comité, M. David Biggs (sc-1518-Committee@un.org)
V. Prise de décisions par le Comité
Conformément aux directives du Comité, le Comité examine diligemment les demandes d’actualisation de la Liste.
Si le Comité approuve les demandes d’inscription sur la Liste, le Secrétariat en avisera, après publication et en tout état de cause dans la semaine suivant l’inscription d’un nom sur la Liste, la Mission permanente du ou des pays dans lequel ou lesquels on est fondé à croire que se trouve la personne ou l’entité et, dans le cas d’une personne, le pays dont l’intéressé a la nationalité (pour autant que cette information soit connue).
Procédures de radiation de la Liste
I. Résolutions du Conseil de sécurité/Directives du Comité pertinentes
Directives du Comité en matière de radiation
II. Qui est habilité à présenter une demande de radiation de la Liste?
Les États Membres peuvent présenter des demandes de radiation de la Liste à tout moment.
Un requérant qui souhaite présenter une demande de radiation peut l’adresser directement au Point focal pour les demandes de radiation, ou par l’intermédiaire de l’État de sa résidence ou de sa nationalité.
Un État peut décider qu’en règle générale, ses nationaux ou ses résidents devront adresser leur demande de radiation directement au Point focal pour les demandes de radiation. Pour ce faire, il devra adresser au Président du Comité une déclaration qui sera publiée sur le site Web du Comité.
III. Quelles informations doivent être contenues dans une demande de radiation de la Liste adressée au Comité?
Les demandes de radiation de la Liste contiendront les informations ci-après :
- Pourquoi la désignation ne remplit pas ou ne remplit plus les critères d’inscription (en réfutant les motifs de l’inscription énoncés dans l’exposé des motifs et dans la partie de l’exposé des faits qui peut être divulguée)
- La profession et/ou les activités actuelle(s) de la désignation, et toute autre information pertinente
- Toute pièce justificative citée ou jointe à la demande, assortie d’explication s’il y a lieu sur sa pertinence.
Lorsqu’une personne est décédée, la demande de radiation doit être présentée au Comité, soit directement par un État, soit par l’intermédiaire du Point focal pour les demandes de radiation, par l’ayant droit du défunt, et accompagnée d’une attestation officielle du décès. L’exposé des faits motivant la demande de radiation contiendra les informations ci-après :
- Un certificat de décès ou autre document officiel similaire attestant le décès, autant qu’il est possible
- Si un ayant droit ou un copropriétaire des avoirs du défunt est également inscrit sur la Liste.
IV. Comment effectuer une demande de radiation de la Liste?
Les demandes de radiation de la Liste peuvent être présentées, soit directement au Comité, soit par l’intermédiaire du Point focal pour les demandes de radiation.
Si le requérant présente la demande au Point focal, la procédure à suivre est décrite ici.
Si le requérant présente la demande à l’État où il réside ou dont il a la nationalité, la procédure ci-après s’applique :
- L’État auquel la demande est adressée (l’État requis) doit examiner tous les éléments d’information pertinents, puis contacter à titre bilatéral l’État ou les États ayant demandé l’inscription et le Gouvernement iraquien en vue d’obtenir un complément d’information et de tenir des consultations sur la demande
- L’État ou les États ayant demandé l’inscription peu(ven)t aussi demander un complément d’information à l’État de nationalité ou de résidence du requérant, ou au Gouvernement iraquien. L’État requis et l’État ou les États ayant demandé l’inscription peuvent, selon les besoins, consulter le Président du Comité au cours de ces consultations bilatérales
- Si, après avoir examiné le complément d’information, l’un de ces États recommande la radiation, cet État fera parvenir sa recommandation au Président, soit directement, soit par l’intermédiaire du Point focal, accompagnée de l’explication de l’État. Le Président inscrira alors la demande de radiation à l’ordre du jour du Comité
- Au reçu d’une demande de radiation, le Comité invitera la Mission permanente de l’Iraq auprès de l’Organisation des Nations Unies à présenter ses vues sur les personnes ou entité/entités concernées.
V. Prise de décisions par le Comité
Le Comité examinera toutes les demandes complètes de radiation de la Liste.
Si le Comité approuve les demandes de radiation de la Liste, le Secrétariat en informe la Mission permanente de l’État ou des États dans lequel ou lesquels il y a lieu de croire que se trouve la personne ou l’entité dont il s’agit et, dans le cas d’une personne, le pays dont l’intéressé a la nationalité (pour autant que cette information soit connue), et ce, dans la semaine suivant la radiation d’un nom. Le Secrétariat rappelle par la même occasion aux États ainsi informés qu’ils sont tenus de prendre toutes les mesures qu’autorisent leurs lois et leurs pratiques nationales pour aviser ou informer rapidement de sa radiation la personne ou l’entité concernée.